1ère Ch. Civile Cab. 4, 14 octobre 2024 — 23/02645

1ère Ch. Civile Cab. 4

N° RG 23/02645 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LZTW Minute n°

Copie c.c. à :

Me Thierry EDMOND Me Marc SCHRECKENBERG

Le Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

ORDONNANCE D’INTERRUPTION D’INSTANCE DU 14 Octobre 2024

DEMANDEUR : M. [X] [P] [J] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (PORTUGAL) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Thierry EDMOND, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 252, Me Jacques VOCHE, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDERESSE : S.A. FWU LIFE INSURANCE LUX, prise en la personne de son représentant légal (RC LUXEMBOURG B 26.817), dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 212

Juge de la mise en état : Isabelle ROCCHI, Vice-Président Greffier : Audrey TESSIER,

OBJET : Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l’assuré

Nous, Isabelle ROCCHI, Juge de la mise en état, assistée de Audrey TESSIER,

Vu les articles 369 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la SA FWU LIFE INSURANCE LUX fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité ouverte par jugement commercial du 02 août 2024 du Tribunal d’Arrondissement de et à [Localité 5], siégeant en matière commerciale ,

Qu’il convient de constater l’interruption de l’instance .

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS l’interruption de l’instance à l’égard de la SA FWU LIFE INSURANCE LUX ,

DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure par le demandeur avant la prochaine audience de mise en état du 9 décembre 2024 à 8h00 , l’affaire pourra être radiée.

Le Greffier Audrey TESSIER Le Juge de la mise en état Isabelle ROCCHI