1ère Ch. Civile Cab. 2, 15 octobre 2024 — 23/06369

N° RG 23/06369 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L4RA

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 23/06369 - N° Portalis DB2E-W-B7H-L4RA

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Bernard ALEXANDRE Me Philippe-Didier DIETRICH

Le Greffier

Me Bernard ALEXANDRE Me Philippe-didier DIETRICH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 15 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER,.

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [Z] né le 06 Décembre 1964 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70

DÉFENDERESSE :

Société ECO - CASSE immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 638.501.528. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Philippe-Didier DIETRICH, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 30

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 23/6369 ;

Vu l'assignation délivrée le 26 juillet 2023, à la SAS ECO CASSE, à la requête de [S] [Z] ainsi que ses dernières écritures datées du 29 février 2024 et tendant à ce que le présent Tribunal :

- déboute la défenderesse de toutes ses prétentions

- à titre principal :

* constate l'existence de vices cachés affectant le véhicule PORSCHE CAYENNE qu'il a acquis auprès d'elle le 7juillet 2020 et en conséquence,

* prononce la résolution du contrat de vente conclu entre lui et la SAS ECO CASSE

* condamne la SAS ECO CASSE à lui restituer le prix d'achat du véhicule, à savoir la somme de 18.651 €

* la condamne à lui rembourser les frais qu'il a engagés à hauteur de 4.417,47 €

- à titre subsidiaire, constate que la SAS ECO CASSE s'est rendue coupable de réticence dolosive dans le cadre du contrat de vente du véhicule PORSCHE CAYENNE

- à titre infiniment subsidiaire, constate qu'elle a manqué à son devoir d'information à son égard

- dans l'un ou l'autre de ces cas :

* prononce la nullité de la vente

* condamne la SAS ECO CASSE à lui restituer le prix d'achat du véhicule, à savoir la somme de 18.651 €

* la condamne à lui rembourser les frais qu'il a engagés à hauteur de 4.417,47 €

- en tout état de cause :

* dise que la SAS ECO CASSE prendra possession du véhicule à ses frais exclusifs et à l'endroit où celui-ci sera entreposé, à savoir à son propre domicile

* dise que faute pour elle de procéder à l'enlèvement du véhicule dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir, lui-même pourra le faire déposer dans une casse-auto aux frais de la défenderesse

* condamne la SAS ECO CASSE aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile

* constate l'exécution provisoire ;

Vu les dernières conclusions de la SAS ECO CASSE, datées du 7 mai 2024 et tendant à ce que la juridiction:

- à titre principal :

* déboute [S] [Z] de toutes ses demandes

* le condamne à lui verser une somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles

- à titre subsidiaire, lui donne acte de ce qu'à titre de geste commercial, elle propose d'assurer la prise en charge des frais de regravage du véhicule PORSCHE CAYENNE pour un montant de 786 € TTC

- en tout état de cause :

* condamne [S] [Z] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile

* ordonne l'exécution provisoire ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 28 mai 2024 ;

MOTIFS

Attendu qu'il est constant que :

- le 7 juillet 2020, [S] [Z] a commandé à la SAS ECO CASSE exerçant notamment sous l'enseigne CARECO un véhicule PORSCHE CAYENNE d'occasion pour le prix de 18.651 € TTC

- le véhicule lui a été livré le 17 août 2020

- le 29 juillet 2021, le phare avant gauche du véhicule a été endommagé

- l'expert mandaté par la SA MAAF ASSURANCES aux fins d'estimation des travaux de réparation rendus nécessaires a établi, le 6 janvier 2022, un rapport dans lequel il déclarait :

* avoir rencontré un "problème d'identification du véhicule"

* en effet, avoir constaté le 11 août 2021 que :

° le numéro de série frappé à froid sur une tôle de plancher de coffre était masqué par l'ajout d'une plaque présentant le numéro de série qui figurait sur le certificat d'immatriculation

° la plaque constructeur collée à l'usine sur le pied milieu droit était absente

° l'étiquette imprimée placée sous le pare-brise et portant le numéro de série du véh