1ère Ch. Civile Cab. 2, 15 octobre 2024 — 22/02432

N° RG 22/02432 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K6DS

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 22/02432 - N° Portalis DB2E-W-B7G-K6DS

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Christian DECOT Me Dominique RIEGEL

Le Greffier

Me Christian

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 17 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 15 Octobre 2024 - Contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER,.

DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 9] ET ENVIRONS, inscrite à responsabilité limitée auprès du Tribunal d’Instance de Saverne sous le n° IV/0012 agissant par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Christian DECOT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 163

DÉFENDEURS :

Monsieur [N] [P], [Adresse 5] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 128

Madame [S] [O] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Dominique RIEGEL, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 128

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 22/2432 ;

Vu les assignations délivrées le 10 mars 2022, à [P] [N] et à [S] [O], à la requête de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS ainsi que ses dernières écritures datées du 22 novembre 2023 et tendant à ce que le présent Tribunal :

- déboute les défendeurs de toutes leurs prétentions

- condamne solidairement [P] [N] et [S] [O] à lui payer la somme de 129.276,71 € portant intérêts au taux conventionnel de 7,95 % l'an et au taux de 0,5 % l'an sur la somme en principal de 125.493,21 € et au taux légal pour le surplus, à compter du 23 février 2022, ceci, au titre d'un prêt N° 201 565 03

- les condamne solidairement aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 2.500 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile

- constate le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir ;

Vu les dernières conclusions d'[P] [N] et de [S] [O], datées du 8 mars 2024 et tendant à ce que la juridiction :

- déclare la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS mal fondée en ses demandes et l'en déboute

- condamne la demanderesse aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € au titre des frais irrépétibles ;

Vu l'ordonnance de clôture en date du 14 mai 2024 ;

MOTIFS

Attendu qu'il est constant que :

- les défendeurs étaient les associés d'une SARL L'EPICURE, créée en novembre 2009 et ayant pour objet l'exploitation d'une activité de traiteur et de restauration

- [P] [N] était le gérant de cette société au sein de laquelle [S] [O] exerçait les fonctions de vendeuse

- la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS a consenti le 24 octobre 2009, à la SARL L'EPICURE, un prêt d'un montant de 170.000 €

- ce concours financier a été garanti par l'engagement de caution solidaire des défendeurs dans la limite de 204.000 € et par un nantissement sur le fonds de commerce

- la SARL L'EPICURE n'ayant pas respecté ses engagements, plusieurs mises en demeure lui ont été adressées tout comme aux cautions

- en l'absence de régularisation de la situation, la déchéance du terme a été prononcée et dénoncée aux garants, le 7 avril 2014

- par jugement en date du 28 novembre 2014, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL L'EPICURE

- le 30 décembre 2014, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS a déclaré sa créance entre les mains de Me [R] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire

- par décision en date du 21 juin 2016, le Tribunal de Grande Instance de STRASBOURG a :

* fixé la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS à l'égard de la SARL L'EPICURE, en liquidation judiciaire, à la somme de 79.453,59 € portant intérêts au taux conventionnel de 7,95 % l'an et au taux de 0,5 % l'an sur la somme en principal de 75.670,09 € et au taux légal pour le surplus à compter du 8 avril 2014, ceci, au titre du prêt N° 201 565 03 de 170.000 €

* condamné solidairement les défendeurs, en leur qualité de cautions d'un prêt de 318.000 € accordé, par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 9] ET ENVIRONS à la SCI [N] dont ils étaient les associés, à payer à cet établissement bancaire une somme de 337.526,68 € majorée de divers intérêts

- par arrêt en date du 11 avril 2018, la Cour d'Appel de COLMAR, statuant sur appel for