1ère Ch. Civile Cab. 2, 15 octobre 2024 — 24/04513

N° RG 24/04513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWQO

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

minute n°

N° RG 24/04513 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MWQO

Copie exec. aux Avocats :

CE JOUR

Me Renaud SCHMITT

Le Greffier

Me Renaud SCHMITT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

JUGEMENT du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

- Juge Unique : Florence VANNIER, Vice-Président - Greffier : Audrey TESSIER,

DÉBATS :

à l'audience publique du 12 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 15 Octobre 2024.

JUGEMENT :

- déposé au greffe le 15 Octobre 2024 - Réputé contradictoire et en premier ressort, - signé par Florence VANNIER, Président et par Audrey TESSIER,.

DEMANDEURS :

Madame [L] [G] née le 13 Décembre 1972 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 7] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-1460 du 25/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de STRASBOURG)

représentée par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 132

Monsieur [B] [S] né le 20 Juin 1971 à [Localité 11] (TURQUIE) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Renaud SCHMITT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 132

DÉFENDERESSES :

Madame [V] [K] [Adresse 1] [Localité 6] défaillante

SASU ROYAL, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 809.131.576. représentée par son représentant légal en exercice, domocilié audit siège [Adresse 2] [Localité 6] défaillant

Vu le dossier de la procédure enregistrée sous le N° RG 24/4513 ;

Vu les assignations délivrées les 25 avril et 2 mai 2024, à [V] [K] et à la SASU ROYAL, à la requête de [L] [G] et de [B] [S] et tendant à ce que la présente juridiction, se fondant sur les art. 1112 et 1240 et suivants du Code civil :

- condamne [V] [K] à payer "à la partie demanderesse" :

* une somme de 10.000 € portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023, à défaut, à compter de l'assignation

* au titre de frais de formation, une somme de 499 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation

* au titre de frais d'expert-comptable, une somme de 3.000 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 mars 2023, à défaut, à compter de l'assignation

* au titre de l'acquisition d'un lave-vaisselle, une somme de 350 € portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation

* au titre des travaux entrepris par eux, une somme de 2.500 € portant intérêts au taux légal à compter de l'assignation

- condamne la SASU ROYAL à payer "à la partie demanderesse" une somme de 2.050 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, au titre du loyer versé au bailleur

- condamne les défendeurs in solidum aux dépens ainsi qu'au paiement, au profit de "la partie demanderesse" d'une indemnité de 3.000 € par application des dispositions de l'art. 700 du Code de procédure civile ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la part des défendeurs ;

Vu l'ordonnance ayant déclaré l'instruction de l'affaire close ;

MOTIFS

Attendu qu'au soutien de leurs prétentions les demandeurs exposent :

- qu'ils ont eu le souhait d'acquérir et d'exploiter un fonds de commerce de restauration rapide à [Localité 6]

- qu'ils sont entrés en relation avec [V] [K], propriétaire d'un fonds de commerce situé [Adresse 2] à [Localité 6] et exploité par la SASU ROYAL

- que dans le cadre des pourparlers avec [V] [K], ils ont constitué une SAS ANEMOS

- qu'un acte de cession de son droit au bail, par [V] [K], au prix de 55.000 € devait être signé

- que la défenderesse a proposé une remise immédiate des clés moyennant le paiement d'un acompte de 10.000 € qu'ils ont payé

- qu'ils ont alors nettoyé, mis en peinture et aménagé les locaux et exposé un certain nombre d'autres frais en pure perte puisque [V] [K] n'a, par la suite, plus donné signe de vie ;

Que [L] [G] et [B] [S] qui considèrent la rupture, par [V] [K], de pourparlers fort avancés comme fautive, s'estiment fondés à obtenir réparation de leurs préjudices tant de sa part que de la part de la SASU ROYAL ;

Attendu qu'il est exact qu'aux termes de l'art. 1112 du Code civil :

- l'initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles qui doivent impérativement satisfaire aux exigences de bonne foi, sont libres

- en cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d'obtenir ces avantages ;

Attendu que c'est au demandeur à une action de rapporter la preuve du bien fondé de ses prétentions et plus spécialement des faits qu'il avance ;

Qu'au cas d'espèce, [L] [G] et [B] [S] produisent :

- un projet d'acte de constitution, par eux, d'une SAS ANEMOS dont le siège s