JCP REFERES, 10 octobre 2024 — 24/02182

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4]

NAC: 5AA

N° RG 24/02182

N° Portalis DBX4-W-B7I-TADC

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 10 Octobre 2024

S.A. PROMOLOGIS

C/

[K] [W]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024

à la SA PROMOLOGIS

Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Madame [G] [I], Chargé de Contentieux, munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [W], [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5]

comparant en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 28 juillet 2020, la SA PROMOLOGIS a donné à bail à Monsieur [K] [W] un logement à usage d'habitation n°4201 et un emplacement de parking n°18, situé [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 160,95 euros et une provision sur charges mensuelle de 55,47 euros.

Le 05 décembre 2022, la SA PROMOLOGIS a fait signifier à Monsieur [K] [W] un commandement de payer les loyers et charges impayés et de justifier d’une assurance visant les clauses résolutoires. La SA PROMOLOGIS a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06 décembre 2022.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, la SA PROMOLOGIS a ensuite fait assigner Monsieur [K] [W] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 1 317,24 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date du 07 mai 2024, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, de la résiliation à la libération effective du logement, - d'une somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 mai 2024.

A l’audience du 03 septembre 2024, la SA PROMOLOGIS, représentée par Madame [G] [I], munie d'un pouvoir spécial, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 4.683,09 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle d’août 2024 comprise et le supplément de loyer de solidarité à hauteur de 2.624,09 euros à compter de mars 2024.

La SA PROMOLOGIS fonde sa demande sur les impayés de loyer, en application des articles 7a et 24 de la loi du 06 juillet 1989. Elle fait valoir que Monsieur [K] [W] n’a pas respecté les plans d’apurement de sa dette, le dernier paiement étant intervenu en février 2024, et n’a pas transmis son avis d’imposition malgré une visite à son domicile.

Monsieur [K] [W] comparaît en personne et conteste le montant de la dette locative. Monsieur [K] [W] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en payant le loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré.

Il indique que ses difficultés de paiement sont liées à un problème avec sa banque et qu’il peut sinon payer son loyer, ayant 1.400 euros de salaire. Il précise qu’il a fait appel à une assistante sociale et qu’il va transmettre son avis d’imposition.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré avant le 01 octobre 2024, relative à la transmission de l’avis d’imposition et au supplément de loyer de solidarité. Elles n’ont pas produit ces documents.

MOTIFS DE LA DECISION I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 30 mai 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.

Par ailleurs, la SA PROMOLOGIS justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 06 décembre 2022, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assig