POLE CIVIL - Fil 7, 3 octobre 2024 — 23/00141

ORDONNANCE DU : 03 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 23/00141 - N° Portalis DBX4-W-B7H-RPZF NAC:5AC

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 7

ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 (Expertise)

Madame BLONDE, Juge de la mise en état

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS : à l’audience publique du 05 Septembre 2024, les débats étant clos, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Octobre 2024, date à laquelle l’ordonnance est rendue.

DEMANDERESSE

S.A.R.L. LE MOULIN D’AMBRE, RCS TOULOUSE 751 923 590, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Céline NOUAILLE, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 235

DEFENDERESSE

S.C.I. D’ANCELY, RCS TOULOUSE 400 656 625, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Gilles MAGRINI de la SELARL URBI & ORBI, avocats au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 301

Par acte de commissaire de justice en date du 03 janvier 2023, la SARL LE MOULIN D'AMBRE a fait assigner la SCI D'ANCELY devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir notamment la fixation du montant de l’indemnité d’éviction due du fait du non-renouvellement du bail commercial liant les parties, et à titre subsidiaire la mise en place d’une expertise judiciaire.

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 26 mars 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SCI D'ANCELY a saisi le juge de la mise en état d’un incident et demande au magistrat, au visa des articles 789 du Code de procédure civile et L145-14 du Code de commerce, de : - désigner tel expert qu’il lui plaira avec pour mission de : *Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ; * Visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire ; * Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation, de l'état des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant des indemnités d’occupation et d’éviction ; * Dans l’hypothèse d’une perte du fonds de commerce, fixer la valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d'un fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial ; * Dans l’hypothèse d’un transfert du fonds de commerce sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente, déterminer le coût d'un tel transfert, comprenant l'acquisition d'un titre locatif avec les mêmes avantages que l'ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, la réparation du trouble commercial ; * Déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail, à compter de la date d'expiration du bail jusqu'à leur libération effective.

Par conclusions sur incident notifiées par RPVA le 03 juin 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la SARL LE MOULIN D'AMBRE demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 789 5° du code de procédure civile, de: - prendre acte que la SARL MOULIN D’AMBRE accepte qu’il soit ordonnée, avant-dire droit, une mesure d’expertise judiciaire avec la désignation d’un expert avec pour mission de donner son avis sur le montant de l'indemnité d'éviction à laquelle la SARL MOULIN D’AMBRE peut prétendre et sur le montant de l'indemnité d'occupation due par ce dernier, depuis le 31 juillet 2021, jusqu'à son départ effectif des lieux et notamment : * « Se faire communiquer tous documents et pièces utiles ; * Visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire ; * Rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation de l’état de situation des locaux, tous éléments permettant de déterminer le montant des indemnités d’occupation et d’éviction ; * Dans l’hypothèse d’une perte du fonds de commerce, fixer la valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession d’un fonds d’importance identique, de la réparation du trouble commercial ;

* Dans l’hypothèse d’un transfert du fonds de commerce sans perte conséquente de clientèle sur un emplacement de qualité équivalente, déterminer le coût d’un tel transfert, comprenant l’acquisition d’un titre locatif avec les mêmes avantages que l’ancien, les frais et droits de mutation, les frais de déménagement et de réinstallation, la réparation du trouble commercial ; * Déterminer le montant de l’indemnité due par le locataire pour l’occupation des lieux, objet du bail, à compter de la date d’expiration du bail jusqu’à leur libération effective ». - Dire que la mission de l’expert sera complétée de la manière suivante : * Rechercher, en tenant compte de la situation et de