JCP REFERES, 10 octobre 2024 — 24/02265

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1]

NAC: 5AA

N° RG 24/02265

N° Portalis DBX4-W-B7I-TA25

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 10 Octobre 2024

E.P.I.C. TOULOUSE METROPLE HABITAT

C/

[B] [T] [S] [O]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024

à L’EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT

Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

L’E.P.I.C. TOULOUSE METROPLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1]

Représenté par Madame [E] [L], Chargé Judiciaire Contentieux, munie d’un pouvoir

ET

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [T], [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

comparant en personne

Madame [S] [O], [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

RAPPEL DES FAITS

Par contrats du 15 octobre 2020, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [T] et Madame [S] [O] un appartement à usage d'habitation n°59 situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 359,19 euros et une provision sur charges mensuelle de 113,87 euros.

Par trois contrats du 05 novembre 2020, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a également donné à bail à Monsieur [B] [T] et Madame [S] [O] trois places de parking (N°0081-51-0033, N°0081-51-0048 et N°0081-51-0049) situées [Adresse 4] pour des loyers de 10,00 euros chacune et des provisions sur charges mensuelle de 2,05 euros chacune.

Le 29 février 2024, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait signifier à Monsieur [B] [T] et Madame [S] [O] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant les clauses résolutoires. L'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 01 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 mai 2024, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a ensuite fait assigner Monsieur [B] [T] et Madame [S] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, leur expulsion, au besoin avec l'assistance de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement : - de la somme de 2.106,33 euros, par provision, avec les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, outre les échéances postérieures impayées s'il y a lieu, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge, de la résiliation à la libération effective du logement, - d'une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 mai 2024.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience.

A l’audience du 03 septembre 2024, l'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1.596,06 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de juillet 2024 comprise. L'EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT demande également l'octroi de délai de paiement à hauteur de 250 euros par mois, en sus du loyer, et la suspension de la clause résolutoire tant que ces mensualités sont réglées, conformément au plan signé par les parties le 08 août 2024.

Monsieur [B] [T], comparant, sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois et la suspension de la clause résolutoire. Monsieur [B] [T] indique qu’ils ont rencontré des difficultés personnelles et qu’ils ont eu des difficultés pour régler les loyers, notamment en raison du chômage de sa compagne, de frais de découvert bancaire et en l’absence d’APL. Il précise qu’il travaille à la Mairie de [Localité 1] avec un salaire variable de 1.800 à 2.000 euros et que sa compagne a retrouvé un emploi, avec un salaire de 2.000 à 2.300 euros. Il ajoute qu’ils ont quatre enfants à charge, dont trois mineurs.

Convoquée par acte de commissaire de justice signifié par dépôt à l'étude du commissaire de justice le 29 mai 2024, Madame [S] [O] n'est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime re