JCP REFERES, 10 octobre 2024 — 24/00781

TRIBUNAL JUDICIAIRE Site Camille Pujol 2 allées Jules Guesde BP 7015 31068 TOULOUSE cedex 7

NAC: 5AA

N° RG 24/00781

N° Portalis DBX4-W-B7I-SX36

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

MINUTE N°B24/

DU : 10 Octobre 2024

S.A. HLM MESOLIA

C/

[V] [F]

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le 10 Octobre 2024

à Me Isabelle ASSOULINE SEROR

Copie certifiée conforme délivrée le 10/10/24 à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 10 Octobre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Coralie POTHIN Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 03 Septembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

La S.A. HLM MESOLIA, dont le siège social est sis 16-20 RUE HENRI EXPERT 33300 BORDEAUX

représentée par Me Isabelle ASSOULINE-SEROR, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jeanne ISSARTEL, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDERESSE

Madame [V] [F], APPT J026 BATIMENT J RESIDENCE SOIA 204 ROUTE DE LAUNAGUET 31200 TOULOUSE

comparante en personne

RAPPEL DES FAITS

Par contrat du 09 août 2019, la SA HLM MESOLIA a donné à bail à Madame [V] [F] un appartement à usage d'habitation n°J026 situé bâtiment J, 204 route de Launaguet, 31200 TOULOUSE pour un loyer mensuel de 347,92 euros et une provision sur charges mensuelle de 105,43 euros.

Le 21 novembre 2023, la SA HLM MESOLIA a fait signifier à Madame [V] [F] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. La SA HLM MESOLIA a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 22 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 30 janvier 2024, la SA HLM MESOLIA a ensuite fait assigner Madame [V] [F] devant le juge des contentieux de la protection de Toulouse statuant en référé pour obtenir le constat de l’acquisition de la clause résolutoire, son expulsion, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et sa condamnation au paiement : - de la somme de 3.339,28 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, somme à parfaire au jour de l'audience, - d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec indexation, du jugement à la libération effective du logement, - d'une somme de 70.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 01 février 2024.

A l’audience du 02 avril 2024, la SA HLM MESOLIA, représentée par Monsieur [M] [J], muni d'un pouvoir, a maintenu ses demandes et a actualisé sa demande en paiement à la somme de 4.194,71 euros (ou 7.611,42 euros avec le SLS inclus). Elle a ajouté ne pas s’opposer à la demande de délai de paiement, compte-tenu de la reprise du loyer courant et de la remise de l’avis d’imposition à l’audience.

Madame [V] [F] a comparu en personne et reconnu le montant de la dette locative. Elle a demandé à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 100 euros par mois en règlement de l'arriéré. Elle a indiqué avoir eu un enchaînement de problèmes personnels. Elle a ajouté percevoir un salaire de 1600 et 1800 euros, avoir souscrit deux crédits et avoir un enfant à charge.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024. Par ordonnance du 13 juin 2024, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats, afin d’avoir communication d’un bail complet.

A l’audience du 03 septembre 2024, la SA HLM MESOLIA, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 3.477,19 euros, pour inclure les paiements réalisés et les mensualités jusqu'à celle d’août 2024 comprise. La SA HLM MESOLIA ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire.

Madame [V] [F] comparaît en personne et demande des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, à hauteur de 100 euros par mois en plus du loyer. Elle précise que sa situation n’a pas changé, ayant 1.600 à 1.800 euros de revenus et des charges de 300 euros pour ses crédits et 100 à 200 euros pour son fils étudiant.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

1. Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 01 février 2024, soit plus de six semaines ava