Chambre A - Civile, 15 octobre 2024 — 20/00499

COUR D'APPEL

D'ANGERS

CHAMBRE A - CIVILE

CM/CG

ARRET N°

AFFAIRE N° RG 20/00499 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EUZI

jugement du 27 Février 2020

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAUMUR

n° d'inscription au RG de première instance : 17/00901

ARRET DU 15 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

S.C.I. [...]

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentée par Me Nathalie GREFFIER, avocat postulant au barreau d'ANGERS et par Me Olivier GAN, avocat plaidant au barreau de SAUMUR

INTIMES :

S.A.R.L. [...] [V]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 6]

Représentée par Me Jean-baptiste LEFEVRE de la SELARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS

S.A. [...] assureur de la SCI [...] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

S.A. [...] assureur de la société [...] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 9]

Représentées par Me Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 1702008

INTIMES SUR APPEL PROVOQUE :

COMPAGNIE GENERALI IARD

[Adresse 3]

[Localité 8]

S.C.A. [...] [...] DE COOPERATIVES AGRICOLES ([...])

[Adresse 1]

[Localité 7]

[...] ([...])

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentées par Me Olivier VAILLANT, avocat postulant au barreau de SAUMUR et par Me Sophie-Charlotte VALTON, substituant Me Michel BELLAICHE, avocats plaidants au barreau de PARIS

Maître [Z] [R], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Sté [...] ([...])

[Adresse 2]

[Localité 5]

N'ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue publiquement, à l'audience du 24 Octobre 2023 à 14 H 00, Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente ayant été préalablement entendue en son rapport, devant la Cour composée de :

Madame MULLER, conseillère faisant fonction de présidente

Madame GANDAIS, conseillère

Madame ELYAHYIOUI, vice-présidente placée

qui en ont délibéré

Greffière lors des débats : Madame LEVEUF

Greffier lors du prononcé : Monsieur DA CUNHA

ARRET : par défaut

Prononcé publiquement le 15 octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Tony DA CUNHA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Exposé du litige

Le 6 février 2015, un bâtiment industriel situé [Adresse 12] à [Localité 6], appartenant à la SCI [...] (ci-après la SCI) assurée en qualité de propriétaire non occupant auprès de la SA [...] (ci-après [...]) selon une police «multirisque entreprise» n°6434803504 et donné à bail à la SARL [...] [V] assurée auprès de la SMABTP, a été endommagé, ainsi que le stock de maïs qu'il contenait en vertu d'un contrat de «stockage et manutention» conclu le 26 novembre 2014 entre [...] [V] et la [...] dite [...], filiale de l'[...] dite [...] assurée auprès de la SA Generali iard (ci-après Generali), par la chute d'une grue industrielle sur rails que la SARL [...] dite [...] assurée auprès d'[...] selon une police «responsabilité civile fabricant - négociant» n°6361335404 aurait entrepris de déplacer en la tractant avec une pelleteuse louée sans chauffeur auprès de [...] [V].

Selon procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et à l'évaluation des dommages, les experts du cabinet Equad mandaté par l'assureur commun de la SCI et de [...], du cabinet Ciblexperts mandaté par l'assureur de [...] [V] et du cabinet Texa mandaté par l'assureur de l'[...] ont évalué les dommages au bâtiment à la somme de 204 519,86 euros HT (39 481,98 euros au titre des mesures conservatoires et 165 037,88 euros au titre des travaux de réparation, frais de maîtrise d'oeuvre et de SPS inclus) et les dommages au céréales stockées à la somme de 36 184,43 euros HT.

[...] a opposé à [...] l'exclusion de garantie RC prévue à l'article 3.11 des conditions générales de son contrat pour tous préjudices résultant d'événements dans lequel sont impliqués des véhicules terrestres à moteur et a refusé sa garantie en qualité d'assureur de la SCI pour les dommages au bâtiment, tandis que l'[...] a été indemnisée par son assureur sous déduction de la franchise contractuelle.

Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2017, la SCI a fait assigner [...] et leur assureur commun devant le tribunal de grande instance, devenu le tribunal judiciaire, de Saumur en responsabilité de [...] sur le fondement de l'article 1384 ancien du code civil et indemnisation de ses préjudices.

Par acte d'huissier en date du 23 novembre 2017, [...] [V] a fait assigner la SCI devant le même tribunal en paiement de ses factures de travaux de réparation urgents.

Par acte d'huissier en date du 27 novembre