1ère Chambre civile, 15 octobre 2024 — 21/03253
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/03253 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-G4FW
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'argentan du 07 Septembre 2021
RG n° 20/00477
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
Madame [NH] [O]
née le 27 Décembre 1970 à [Localité 20] (56)
[Adresse 2]
[Localité 16]
représentée et assistée de Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉS :
Madame [J] [RG]
née le 26 Septembre 1985 à [Localité 18] (14)
[Adresse 19]
[Localité 16]
Monsieur [S] [RG]
né le 29 Janvier 1979 à [Localité 18]
[Adresse 19]
[Localité 16]
représentés et assistés de Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau D'ARGENTAN
DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2024, sans opposition du ou des avocats, M. GUIGUESSON, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 15 Octobre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte du 7 avril 2011, M. et Mme [RG] ont acquis une maison à usage d'habitation située sur la commune de [Localité 16] (61), [Adresse 17], cadastrée section AB n°[Cadastre 6], [Cadastre 8], [Cadastre 10] et [Cadastre 4]. Suite à une décision parcellaire effectuée par le cabinet Lallouet le 2 novembre 2017, une partie de la cour a été cadastrée AB [Cadastre 10], le reste désormais AB [Cadastre 13] pour la cour principale et [Cadastre 12] pour la cour annexe.
Par acte du 22 septembre 2015, Mme [O] a acquis une maison d'habitation située [Adresse 2] à [Localité 16] (61) et cadastrée section AB n°[Cadastre 3].
Les parties s'opposant sur l'existence d'un droit de passage au bénéfice de Mme [O] sur la cour cadastrée AB [Cadastre 10] aujourd'hui cadastrée AB [Cadastre 13], la conciliateur de justice a été saisi et a constaté le 8 juin 2020 l'échec de la tentative de conciliation.
Par acte du 23 juillet 2020, M. et Mme [RG] ont fait assigner Mme [O] afin de faire constater que cette dernière ne bénéficie pas d'un droit de passage sur la parcelle section AB n°[Cadastre 13] (anciennement [Cadastre 10]) leur appartenant pour rejoindre la voie publique sur la commune de [Localité 16], qu'elle ne peut y entreposer et la voir condamner au paiement de différentes sommes.
Par jugement du 7 septembre 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire d'Argentan a :
- dit que Mme [O] ne bénéficie pas d'un droit de passage sur la parcelle de son immeuble cadastré [Cadastre 3] section AB à section AB n°[Cadastre 13] anciennement [Cadastre 10] (appartenant aux époux [RG]) pour rejoindre la voie publique sur la commune de [Localité 16] ;
- débouté M. et Mme [RG] du surplus de leurs demandes ;
- condamné M. et Mme [RG] à retirer les pierres et gravats accumulés en bordure du mur de la maison de Mme [O],
- dit qu'ils devront être retirés dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai de quinze jours et pendant 100 jours ;
- débouté Mme [O] de ses autres demandes ;
- condamné Mme [O] au paiement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme [RG], ensemble, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté Mme [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [O] aux entiers dépens de l'instance ;
- constaté l'exécution provisoire de droit du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration du 3 décembre 2021, Mme [O] a formé appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 janvier 2024, Mme [O] demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire d'Argentan le 7 septembre 2021 en ce qu'il :
* a dit qu'elle ne bénéficiait pas d'un droit de passage sur la parcelle de son immeuble cadastré [Cadastre 3] section AB à section AB [Cadastre 13] (anciennement [Cadastre 10]) appartenant aux époux [RG] pour rejoindre la voie publique sur la commune de [Localité 16] ;
* l'a déboutée de ses autres demandes ;
* l'a condamnée au paiement d'une somme de 1 500 euros à M. et Mme [RG] ensemble au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* l'a condamnée aux entiers dépens de l'instance ;
- débouter M. et Mme [RG] de leurs demandes, fins et conclusions ;
- constater qu'elle est propriétaire