1ère Chambre civile, 15 octobre 2024 — 23/02023
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/02023 -
N° Portalis DBVC-V-B7H-HIQR
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Lisieux du 27 Juillet 2023
RG n° 22/00107
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
Le SDC RÉSIDENCE [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Emmanuelle DUVAL, avocat au barreau de LISIEUX
INTIMÉE :
S.C.I. [Adresse 1]
N° SIRET : 850 690 009
[Adresse 1]
[Localité 2]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, substitué par Me ALEXANDRE, avocats au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 13 juin 2024, sans opposition du ou des avocats, M. GUIGUESSON, Président de chambre, a entendu seul les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 15 Octobre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La société civile immobilière du [Adresse 1] est propriétaire des lots n°1, 2 et 3 au sein de la copropriété de la résidence du [Adresse 1] à [Localité 2].
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mars 2020, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] (dénommée ci-après le syndicat des copropriétaires) a mis en demeure la société [Adresse 1] de lui régler la somme de 52 424,01 euros au titre des charges impayées.
Le 16 septembre 2021, la société [Adresse 1] a adressé un règlement d'un montant de 8 002,66 euros.
Par acte du 19 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence du [Adresse 1] a fait assigner la société [Adresse 1] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d'obtenir, à titre principal, sa condamnation au paiement de la somme de 68 239,64 euros au titre des charges des compropriété impayées arrêtées au 10 février 2022 avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2020.
Par ordonnance du 27 juillet 2023 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Lisieux :
- s'est déclaré compétent pour connaître de la demande en paiement introduite par le syndicat de copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] au titre de la mise en demeure du 23 mars 2020 ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1], représenté par son syndic, de l'ensemble de ses demandes ;
- débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1], représenté par son syndic à régler à la société du [Adresse 1] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- laissé les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] représenté par son syndic.
Par déclaration du 23 août 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] a formé appel de cette ordonnance.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 13 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la Résidence du [Adresse 1] demande à la cour de :
- infirmer l'ordonnance rendue selon la procédure accélée au fond le 27 juillet 2023 ;
statuant à nouveau,
- condamner la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 13 631,63 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2020, date de la mise en demeure ;
- condamner la société [Adresse 1] à lui verser la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens ;
y ajoutant,
- condamner en cause d'appel la société [Adresse 1] à lui payer la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société [Adresse 1] aux entiers dépens d'appel.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 13 octobre 2023, la société [Adresse 1] demande à la cour de :
- confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;
- débouter le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] de l'ensembles de ses demandes ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1] au paiement d'une indemnité en cause d'appel de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens d'appel.
L'ordonnance de clôture de l'instruction a été prononcée le 15 mai 2024.
Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des