1ère Chambre civile, 15 octobre 2024 — 23/02975
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 23/02975 -
N° Portalis DBVC-V-B7H-HKUZ
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : Décision du Président du TJ de [Localité 7] du 30 Novembre 2023 - RG n° 23/00213
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
S.A.S. CLAUDE FOURNIS AUTOMOBILES
N° SIRET : 305 449 464
[Adresse 3]
[Localité 1]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN
INTIMÉ :
Monsieur [Z] [X]
né le 14 Janvier 1974 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représenté et assisté de Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN
DÉBATS : A l'audience publique du 19 septembre 2024, sans opposition du ou des avocats, Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la cour dans son délibéré
GREFFIER : Mme COLLET
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 15 Octobre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS ET PROCEDURE
Le 26 mars 2021, M. [Z] [X] a fait l'acquisition d'un véhicule marque Ford, modèle Ranger, immatriculé FZ 732 NZ, entre les mains de la société RS Cars, située à [Localité 7]. Le véhicule a été réceptionné le 13 avril 2021.
Dès le 27 mai 2021, le véhicule présentait diverses pannes. Le véhicule a été confié au garage Claude Fournis Automobiles, lequel devait procéder à plusieurs réparations.
Entre le mois de mai 2021 et le mois d'août 2022, le véhicule victime de pannes successives, a fait de nombreux aller-retour au garage Claude Fournis Automobile.
Le 12 octobre 2022, M. [X] demandait au garage Claude Fournis Automobile de lui fournir un rapport circonstancié et détaillé de l'ensemble des réparations réalisées sur le véhicule. Il n'obtenait pas de réponse. M. [X] formulait également une demande de rachat du véhicule, laquelle n'aboutissait pas.
Parallèlement, M. [X] a saisi la société FMC Automobiles (Ford France), afin qu'elle soit l'intermédiaire entre le garage et lui-même. Le 28 août 2021, la société s'engageait, à la demande de M. [X], à assurer le suivi de la remise en état du véhicule, en ouvrant un dossier de suivi. Le 9 septembre 2022, elle assurait à M. [X] avoir demandé au garage Claude Fournis Automobiles d'ouvrir un dossier Technic auprès des techniciens de Ford.
Les réparations réalisées par le garage jusqu'en mai 2023 n'ont pas permis à M. [X] de récupérer un véhicule exempt de toute panne. Le 15 juin 2023, le moteur s'étouffait et ne pouvait monter au-delà d'une vitesse de 40 km/h.
M. [X] récupérait son véhicule après une nouvelle intervention du garage Claude Fournis Automobile le 15 juin 2023, mais tombait de nouveau en panne après avoir parcouru 20 kilomètres. Depuis lors, le véhicule n'était toujours pas roulant.
Par acte du 19 juillet 2023, M. [X] a fait assigner la SASU RS Cars, vendeur du véhicule, la SAS Claude Fournis Automobiles, garage réparateur, et la SASU FMC Automobiles Ford France devant le juge des référés de [Localité 7] aux fins, à titre principal, de voir organiser une expertise judiciaire du véhicule Ford Ranger immatriculé FZ 732 NZ.
Par ordonnance du 30 novembre 2023 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés près le tribunal judiciaire a notamment :
- sur le fond, renvoyé les parties à se pourvoir ;
- dit n'y avoir lieu à ce stade à mettre hors de cause la SAS FMC Automobiles Ford France ;
ordonné une mesure d'expertise et désigné M. [T], expert auprès de la cour d'appel de Caen, lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s'être si nécessaire adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s'être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tous sachants et les parties de :
se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule et convoquer les parties ;
examiner le véhicule Ford Ranger, immatriculé [Immatriculation 6], série n°6FPPXXMJ2PCL65645,
constater les désordres affectant le véhicule,
déterminer l'origine des désordres, les causes et leur étendue,
dire s'ils sont antérieurs à la vente,
déterminer les réparations qui devront être engagées pour remédier aux désordres, et défauts constatés et en chiffrer le coût,
décrire tous les travaux et toutes les réparations opérées par le garage Claude Fournis Automobiles sur ledit véhicule,
dire si les travaux réalisés par le garage et la prise en charge du véhicule ont été exécutés conformément aux règles de l'art et aux normes techniques applicables,
décrire les inv