CHAMBRE SOCIALE D (PS), 15 octobre 2024 — 22/01312
Texte intégral
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
RAPPORTEUR
R.G : N° RG 22/01312 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEBG
[I]
C/
URSSAF RHÔNE -ALPES
APPEL D'UNE DÉCISION DU :
Pole social du TJ de BOURG-EN-BRESSE
du 17 Janvier 2022
RG : 17/00255
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024
APPELANT :
[T] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non comparant, non représenté
INTIMEE :
URSSAF RHÔNE -ALPES
[Adresse 6]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE, substitué par Me Morgane TAVERNIER, avocat au barreau de LYON
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 17 Septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Présidée par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christophe GARNAUD, Greffier placé,
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
- Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente
- Anne BRUNNER, conseillère
- Nabila BOUCHENTOUF, conseillère
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Signé par Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente, et par Christophe GARNAUD, Greffier placé auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
********************
FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
M. [I] a été affilié à l'URSSAF au titre d'une activité d'expert-comptable/commissaire aux comptes.
L'URSSAF a mis en demeure M. [I] d'avoir à régler les sommes suivantes :
- 614 euros de majorations de retard au titre des 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013, le 26 janvier 2018,
- 1 644 euros de cotisations et de majorations de retard au titre du 1er trimestre 2018, le 13 février 2018.
Le 22 mars 2018, l'URSSAF a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 29 mars 2018, pour un montant de 2 258 euros au titre des 1er, 2ème et 3ème trimestre 2013 et du 1er trimestre 2018.
Le 9 avril 2018, M. [I] a formé opposition à ladite contrainte.
Par jugement du 17 janvier 2022, le tribunal :
- déclare l'opposition formée le 9 avril 2018 par M. [I] recevable,
- valide la contrainte décernée le 22 mars 2018 et signifiée le 29 mars 2018 à M. [I] pour le recouvrement des cotisations sociales et majorations dues au titre du 1er trimestre 2018 outre les majorations de retard complémentaires correspondant aux 1er, 2ème et 3ème trimestres 2013,
- condamne, en conséquence, M. [I] à payer à l'URSSAF la somme de 2 258 euros, outre les majorations de retard complémentaires calculées en application de l'article R. 243-18 du code de la sécurité sociale,
- déboute les parties du surplus de leurs demandes,
- condamne M. [I] à payer à l'URSSAF la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamne M. [I] au paiement des frais de signification de la contrainte, de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution et des dépens,
- rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Par déclaration enregistrée le 15 février 2022, M. [I] a relevé appel de cette décision mais ne l'a pas soutenu à l'audience. En effet, bien que régulièrement convoqué par courrier recommandé du 9 juin 2023, retourné signé le 17 juin 2023, l'appelant n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter ni n'a sollicité de dispense de comparution.
Par ses dernières écritures reçues au greffe le 25 mars 2024 et reprises oralement sans ajout ni retrait au cours des débats, l'URSSAF demande à la cour de :
A titre principal,
- déclarer irrecevable l'appel formé par M. [I] à l'encontre du jugement et qualifié à tort en premier ressort,
- dire que ce jugement produit tous ses effets, sauf à préciser que la contrainte du 22 mars 2018 est actualisée à la somme de 1 002 euros,
A titre subsidiaire,
- déclarer non soutenu l'appel formé par M. [I] à l'encontre du jugement par le tribunal judiciaire,
- dire que ce jugement produit tous ses effets, sauf à préciser que la contrainte du 22 mars 2018 est actualisée à la somme de 1 002 euros,
A titre très subsidiaire,
- confirmer le jugement, sauf à préciser que la contrainte du 22 mars 2018 est actualisée à la somme de 1 002 euros,
- débouter M. [I] de ses demandes, fins et prétentions,
En tout état de cause,
- condamner M. [I] aux dépens.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL
L'URSSAF conclut