Chambre commerciale, 15 octobre 2024 — 22/05327

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 15 OCTOBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/05327 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSVA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 13 SEPTEMBRE 2022

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

N° RG 22/01527

APPELANTE :

AESIO SANTE MEDITERRANEE

Union mutualiste régie par le Livre III du Code de la mutualité, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jana KRATKA, avocat au barreau de MONTPELLIER susbtituant Me Jean Marc MAILLOT de la SELARL SELARL MAILLOT AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

UNION MUTUALISTE PROPARA prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au siège social

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Olivier DUPUIS de la SARL OLIVIER DUPUIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant

Représentée par Me Cécile DALENCON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Révocation de l'ordonnance de clôture du 20 août 2024 et nouvelle clôture à l'audience du 10 septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

L'Union mutualiste Propara, sise [Adresse 2] à [Localité 3], créée par 7 mutuelles héraultaises, deux unions mutualistes, est une personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Livre III du code de la mutualité, et composée de membres participants, qui sont tous des organismes relevant du code de la mutualité, ayant pour objet la gestion du centre d'éducation et de réadaptation spécialisé pour paraplégiques et tétraplégiques (Propara), la gestion de la maison d'accueil spécialisée (Les Soleils), la gestion de la cellule de réinsertion (Comète) et la gestion de l'unité de consultation dédiée au handicap (Handi Consult).

Aesio Sante Méditerranée, antérieurement Languedoc Mutualité Livre III, sise [Adresse 1] à [Localité 3], est une union de mutuelles soumise aux dispositions du Livre III du code de la mutualité historiquement membre de la société Union Mutualiste Propara et elle est elle-même en charge de la gestion de nombreuses structures.

Par exploit introductif d'instance du 14 octobre 2021, l'union mutualiste Aesio Sante Méditerranée, les Mutuelles du Soleil Livre II et les Mutuelles du Soleil Livre III ont assigné l' Union Mutualiste Propara devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier aux fins :

- de voir annuler l'ensemble des instances tenues postérieurement au 1er novembre 2020'; notamment les réunions de l'assemblée générale tenue le 14 janvier 2021, le 31 mars 2021, le 15 juin 2021 et le 23 août 2021 et les réunions du conseil d'administration tenue le 22 juin 2021 et le 23 août 2021;

- annuler les modifications statutaires adoptées lors de l'assemblée générale du 23 août 2021';

- annuler l'exclusion de la société Aesio Sante Méditerranée, de la société Mutuelles du Soleil Livre II et de la société Mutuelles du Soleil Livre III de la société Union Mutualiste Propara';

- et de voir nommer un administrateur ad hoc afin de convoquer une assemblée générale élective.

Par lettre du 15 octobre 2021, M. [D] [R], président de l'union mutualiste Propara, a convoqué l'union mutualiste Aesio Santé Méditerranée à une réunion du conseil d'administration du 22 octobre 2021 pour statuer sur la révocation de cette dernière, et le 25 octobre 2021, Aesio Sante Méditerranée s'est vue notifier son exclusion de l'Union Mutualiste Propara.

Par ordonnance du 16 décembre 2021, signifiée le 7 janvier 2022, devenue irrevocable faute de recours, le juge des référés du tribunal judiciaire de Montpellier, saisi le 14 octobre 2021, a déclaré les sociétés Mutuelles du Soleil Livre II et Mutuelles du Soleil Livre III ainsi que l'union mutualiste Aesio Santé Méditerranée irrecevables en leurs demandes et les a déboutées de l'intégralité de leurs prétentions, motif pris de ce que « (...) M. [D] [R] régulièrement élu en tant que Président de PROPARA lors de l'assemblée générale du 23 août 2021 selon procès-verbal versé aux débats,