5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024 — 22/01941

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01941 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOV6

ms eb

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE

11 mai 2022

RG :20/00015

S.A.R.L. SPVE

C/

[R]

[T]

Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10]

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 11 Mai 2022, N°20/00015

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.R.L. SPVE Prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié es qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 8]

Représentée par Me Victoria ERIGOZZI de la SELARL ERIGOZZI - PALMAJURIS, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉS :

Monsieur [H] [R]

né le 08 Octobre 1967 à [Localité 11]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Christine GATTA de la SELARL SELARL D'AVOCATS BECHEROT-GATTA-ARNAUD, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/004034 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

Monsieur [A] [T] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL [W] » inscrite au RCS sous le numéro 799 706 445, dont le siège social est situé sis [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Etablissement Public UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 10] Association déclarée représentée par sa directrice nationale Madame [N] [J]

[Adresse 9]

[Localité 4]

Représentée par Me Lisa MEFFRE de la SELARL MG, avocat au barreau de CARPENTRAS

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Avril 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [H] [R] indique avoir été salarié de la société [W], et ce à compter du 02 janvier 2018, en qualité de poseur de panneaux photovoltaïques, sans qu'un contrat de travail n'ait été établi.

La société SPVE, société spécialisée dans la fourniture de panneaux photovoltaïques, a fait appel à la société [W], société spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment, afin de poser lesdits panneaux.

C'est dans le cadre d'un tel contrat que M. [H] [R] intervenait sur un chantier et que, le 08 février 2018, il était victime d'un grave accident du travail : alors qu'il se trouvait sur un toit pour procéder à l'installation de panneaux solaires, il a chuté d'une hauteur de plus de 6 mètres, à l'intérieur du bâtiment voisin.

Le certificat médical de M. [H] [R] a rapporté une durée d'incapacité totale de travail de 90 jours, sauf complications.

Par courrier du 20 février 2018, M. [H] [R] a écrit à la société SPVE afin qu'elle déclare l'accident du travail. La société SPVE lui a répondu par courrier du 28 février 2018 que cette obligation incombait à l'employeur, la société [W].

Au terme de sa déclaration d'accident du travail adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), M. [H] [R] a déclaré les sociétés SPVE et [W] en qualité de co-employeurs.

Le 16 octobre 2018, la CPAM a reconnu l'accident du travail, suite à une enquête.

La société [W] a fait l'objet de poursuites pénales devant le tribunal correctionnel de Carpentras pour non-respect des règles de sécurité, blessures involontaires et travail dissimulé. Par jugement du 19 septembre 2019, elle a été déclarée coupable des faits reprochés et condamnée à une amende de 5 000 euros.

Un appel a été interjeté par le Ministère public en raison notamment de la décision de relaxe prononcée au profit de M. [X] [W], gérant de fait, des faits d'exécution d'un travail dissimulé et d'emploi de travailleurs sur toiture sur chantier de bâtiments sans respect des règles de sécurité et de M. [B] [W], gérant, des faits de blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité ou de prudence.

Par arrêt du 04 juin 2020, la cour d'appel de Nîmes a déclaré coupables les consorts [W] des infractions reprochées, confirmé les peines prononcées à l'en