5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024 — 22/01986

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/01986 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IOZ7

ms eb

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON

13 mai 2022

RG :19/00237

[L]

C/

Association FACE VAUCLUSE

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVIGNON en date du 13 Mai 2022, N°19/00237

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [A] [L]

née le 29 Octobre 1966 à ALGERIE (99)

[Adresse 4]

[Localité 2]/FRANCE

Représentée par Me Philippe MESTRE de la SELAS SELAS RIVIERE -MESTRE, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉE :

Association FACE VAUCLUSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Véronique MARCEL de la SELARL VMAE, avocat au barreau d'AVIGNON

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 30 Avril 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 15 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Mme [A] [L] a été engagée par l'association Face Vaucluse à compter du 28 janvier 2015 suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, pour une durée hebdomadaire de travail de 24 heures, en qualité de médiatrice sociale à domicile, et un salaire mensuel brut de 999,44 euros, puis à temps complet à compter du 29 juin 2017, pour un salaire mensuel brut de 1 574,76 euros.

Mise à pied à titre conservatoire et convoquée, par lettre du 12 mars 2019 à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 18 mars 2019, Mme [A] [L] a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 mars 2019 en ces termes :

'...

Depuis plusieurs semaines, vous rnanifestez clairement votre désaccord avec les décisions prises

par la Direction.

A plusieurs reprises vous avez refusé d'appliquer la nouvelle organisation de l'association et vous avez refusé de vous soumettre aux consignes de votre supérieure hiérarchique.

En effet, depuis le début de l'année 2018, un travail a été menée pour restructurer l'organisation

des missions de l'équipe : il a été demandé par la Direction aux membres de l'équipe de respecter leurs horaires de travail, de ne plus s'absenter et rattraper des heures sans validation préalable, de recentrer les activités du PSP sur des médiations entrantes, de ne plus accompagner physiquement les bénéficiaires sur des démarches auprès de diverses instances, de travailler informatiquement sur le drive commun et de procéder tous les mois au reporting.

Depuis mi-janvier de cette année, vous avez une attitude conflictuelle au quotidien qui nuit à l'organisation de l'association et rend impossible votre maintien dans l'association.

En effet, le vendredi 18 janvier à 23h30 et 23h50, vous avez envoyé des messages téléphoniques

à la Directrice de l'association, Mme [H] [N], votre supérieure hiérarchique directe, en ses termes :

'j'ai été choquée de votre intervention contre [B] lors de la réunion d'equipe, [B] impose le respect de part son investissement et totalement engagé, votre intervention était inutile et humiliante, j'ai eu honte pour nous !Pkoi faites vous ça ' Pour humilier les Gens uniquement

Bizarre comme fonctionnement# !

Bien sur, je fais un copier coller pour partager avec nos membres du bureau et CA, soyons tranparents, bien sur!

Je vais mettre tout ça par mail, on est pas une équipe de femmes de ménage précaire ou on peut essorer comme on veut, non carol, ça suffit à présent l'humiliation ! je réclame un entretien, je ne peux plus cautionner vos marchés bidons au détriment des familles précaires, je ne peux pas accepter cela !

Bien sur ! on en reparlera... il faut revenir aux préceptes, sinon, je me dois de négocier une rupture conventionnelle, je ne peux pas être 'l'arabe de service', j'ai toute ma vie refusée ce conditionnement, je le refuse encore plus aujourd'hui ! et quand je vois comment vous vous comportez avec [B], franchement, j'ai froid au dos !'

Ce fait caractérise déjà un manquement à vos obligations professionnelles, en raison du caractère irrespectueux