5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024 — 22/03240

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03240 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISUX

RN EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON

28 septembre 2022

RG :21/00333

Société GARAGE ECO AUTO MOTO 4X4

C/

[H]

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 28 Septembre 2022, N°21/00333

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Société GARAGE ECO AUTO MOTO 4X4

[Adresse 2]

[Localité 3] / FRANCE

Représentée par Me Philippe LICINI, avocat au barreau d'AVIGNON

INTIMÉ :

Monsieur [W] [H]

né le 06 Juin 2002 à [Localité 4]

C/o M. [T] [H] - [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau d'AVIGNON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/000827 du 21/02/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Août 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [W] [H] (le salarié) a été embauché le 09 juin 2020 par le garage Eco Auto Moto 4X4 (l'employeur) suivant un contrat d'apprentissage dont le terme était fixé au 31 août 2021.

M. [H] a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 26 septembre 2020 pour une blessure à la main gauche prise en charge par la CPAM au titre d'un accident du travail.

Le 15 octobre 2020, le salarié a déposé une main courante au commissariat de police d'[Localité 3] pour des menaces de la part d'un autre salarié et a été placé en arrêt maladie.

Suivant ordonnance de référé du 5 juillet 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a ordonné à l'employeur de remettre au salarié les documents de fin de contrat sous astreinte de 5 euros par jour de retard et par document manquant.

Par jugement du 27 janvier 2022, confirmé par arrêt de la cour du 29 juin 2022, le juge de l'exécution a liquidé l'astreinte prononcée par l'ordonnance du 5 juillet 2021 à la somme de 3 930 euros et a condamné l'employeur à payer cette somme au salarié.

Par courrier en date du 18 février 2022, le garage Eco Auto Moto 4X4 a adressé les documents en question.

Le 28 septembre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon pour voir l'employeur condamner à lui payer des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat d'apprentissage ( 7 350,28 euros), des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire ( 1000 euros) ainsi qu'au titre du préjudice moral (1 500 euros) et des rappels de salaires au titre de la période d'emploi et au titre du mois de juin 2020 .

Par jugement du 28 septembre 2022, le conseil de prud'hommes d'Avignon a:

'

- condamné la société Garage Eco Auto Moto 4X4 à payer à M. [H] les sommes suivantes : - 661,95 euros nets à titre de rappel de salaire sur la période d'emploi,

- 178,18 euros a titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2020,

- 7 350,28 euros à titre de paiement de salaires dus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage,

- dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté M. [H] du surplus de ses demandes,

- mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d'exécution à la charge de la société garage Eco Auto Moto 4X4.

L'employeur a interjeté appel par déclaration d'appel du 05 octobre 2022.

Par conclusions d'appelant du 10 octobre 2022, l'employeur demande à la cour d'appel de:

' Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Avignon le 28 septembre 2022 en ce qu'il a:

'- condamné la société Garage Eco Auto Moto 4X4 à payer à M. [H] les sommes suivantes : - 661,95 euros nets à titre de rappel de salaire sur la période d'emploi,

- 178,18 euros a titre de rappel de salaire pour le mois de juin 2020,

- 7 350,28 euros à titre de paiement de salaires dus jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage,

- mis les dépens de l'instance ainsi que les éventuels frais d