5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024 — 22/03250

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03250 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISVY

RN BE

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ANNONAY

26 septembre 2022

RG :F20/00026

[U]

C/

Association ADAPEI DE L'ARDECHE EES MENTALES DE L'ARDECHE (ADAPEI)

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ANNONAY en date du 26 Septembre 2022, N°F20/00026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANT :

Monsieur [R] [U]

né le 24 Avril 1965 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Lionel THOMASSON, avocat au barreau de VIENNE

INTIMÉE :

Association ADAPEI DE L'ARDECHE

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Lidwine MEYNET de la SELARL LYTEM AVOCATS, avocat au barreau de LYON

Ordonnance de clôture du 13 Août 2024, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture des débats,

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

L'Association Amis et Parents des Personnes Handicapés Mentales de l'Ardèche (ci-après l'Adapei ou l'employeur) assure une mission d'accueil et d'accompagnement des personnes handicapées dans le cadre de différentes structures d'accueil et d'hébergement situées sur le territoire ardéchois. Elle compte 12 structures dans le département de l'Ardèche.

Le 9 juin 2017, M. [R] [U] ( le salarié) était embauché suivant contrat de travail à durée déterminée en qualité de directeur du secteur travail, par intérim, jusqu'au 15 septembre 2017, en remplacement de M. [W], arrêté pour cause de maladie.

Au terme de ce premier contrat de travail, l'Adapei concluait avec M. [U] un nouveau contrat de travail à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité à compter du 18 septembre 2017 pour assurer une mission de « (') réflexion, coordination des actions,

accompagnements, management fonctionnel' suite à l'enquête Qualité de Vie au Travail du secteur travail (') ».

Le 31 décembre 2017, un avenant de renouvellement de son contrat de travail portait son terme au 30 juin 2018.

A compter du 1er février 2018, la relation contractuelle se poursuivait à durée indéterminée sur le poste de directeur du secteur enfance.

Par courrier du 11 mars 2019, l'Adapei notifiait à M. [U] un avertissement libellé comme suit:

« (') Un entretien s'est déroulé le 22 février dernier à 14h en présence de Madame la Présidente [P] [D], du responsable des ressources humaines M. [N] [Y], vous et moi.

En préambule, je vous informe que j'ai organisé cette entrevue, suite à une sollicitation officielle de la Présidente, laquelle m'a alertée sur la remontée de signaux négatifs dans le cadre d'une réunion des Présidents de section. Ainsi, lors de cet entretien du 22 février, et en propos introductifs, la Présidente vous a alerté sur l'épuisement des administrateurs (dans les sections où se trouvent les ESMS qui relèvent de votre compétence) suite à des sollicitations de plus en plus importantes, pressantes, inquiétantes de la part des professionnels qui sont sous votre autorité. La présidente a évoqué le fait que ces éléments mettent en cause un mode de management non sécurisant pour les salariés, avec une inefficacité désormais visible à l'extérieur, et qui inquiète les familles quant à l'impact des prises en charges et accompagnements. Il y a donc un problème très sérieux de confiance altérée.

Nous vous avons ensuite fait part de situations critiques qui sont à déplorer dans les établissements de votre secteur dont vous êtes responsables en tant que directeur :

Des rendez-vous non honorés avec un dernier exemple en date du 15 février 2019 (rdv sur le thème « favoriser l'accès d'enfants porteurs de handicap aux loisirs collectifs »). Nous nous sommes expliqués sir ce rdv manqué et vous avez estimé qu'une situation plus prioritaire nécessitait votre présence dans un autre lieu. Po