5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024 — 22/03271

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 22/03271 - N° Portalis DBVH-V-B7G-ISYF

RN EB

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

12 septembre 2022

RG :21/00182

S.A.S.U. LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE

C/

[H]

Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2024 à :

- Me

- Me

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 12 Septembre 2022, N°21/00182

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Nathalie ROCCI, Présidente

M. Michel SORIANO, Conseiller

Madame Leila REMILI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 13 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

S.A.S.U. LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE

Nom commercial : LANGUEDOC POLYSERVICES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Jérôme PASCAL de la SARL CAP-LEX, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMÉ :

Monsieur [J] [H]

né le 22 Août 1995 à [Localité 7]

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Cécile RUBI, avocat au barreau de MONTPELLIER

ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Août 2024

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

M. [J] [H] (le salarié)a été embauché par la SASU Languedoc Poids Lourds et Cie (l'employeur) en qualité de chauffeur routier, à compter du 23 juin 2020.

Le 1er juillet 2020, la société signifiait à M. [J] [H] sa mise à pied oralement.

Le 30 juillet 2020, M. [J] [H] se voyait notifier son licenciement pour faute grave par la remise en main propre d'une lettre de licenciement libellée comme suit:

'Comme suite à votre mise à pied du 1er juillet 2020 (courrier que vous n'avez pas réceptionné), nous vous informons que suite à votre entretien du 20 juillet 2020 ( courrier que vous n'avez pas réceptionné et rendez-vous donné à titre exceptionnel par téléphone pour ne pas vous pénaliser), au cours duquel nous vous avons exposé les motifs de celui-ci et recueilli vos explications.

En effet, au volant d'un porte-engins de 44 tonnes, vous vous êtes engagé dans un chemin interdit au plus de 5 tonnes, risquant de:

- renverser ledit véhicule

- faire tomber deux ponts dont un en travaux où des employés s'affairaient en dessous

Vos explications n'ont pu nous convaincre à vous donner une seconde chance. En effet, ces faits, engageant votre vie et celle des autres, sont trop dangereux (...)'

Contestant son licenciement, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes par requête du 27 avril 2021.

Par jugement rendu le 12 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

'- requalifié le licenciement pour faute grave de M. [J] [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamné la SASU Languedoc Poids Lourds et Cie à verser à M. [J] [H] les sommes suivantes :

- 455 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 45,50 euros à titre de congés payés afférents,

- 2 253,32 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 2 253,32 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied,

- 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

- condamné la SASU Languedoc Poids Lourds et Cie aux dépens.'

Selon déclaration électronique de son avocat remise au greffe de la cour le 10 octobre 2022, la société Languedoc Poids lourds et cie a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 12 septembre 2022, dans les termes suivants:

' Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués En application des dispositions de l'article 542 du Code de procédure civile, l'appel tend à faire infirmer, réformer ou annuler par la Cour d'Appel la décision attaquée, à et à ce titre les chefs de jugement critiqués sont les suivants: En ce qu'il a requalifié le licenciement pour faute grave de Monsieur [H] en licenciement sans cause réelle et sérieuse En ce qu'il a condamné la société LANGUEDOC POIDS LOURDS & CIE aux sommes suivantes au profit de Monsieur [H] :

- 455 Euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 45,50 Euros au titre de l'indemnité de congés sur l'indemnité