5ème chambre sociale PH, 15 octobre 2024 — 22/03343
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/03343 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IS7T
RN EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
28 septembre 2022
RG :
[G]
C/
S.A.S. LA FLECHE
Grosse délivrée le 15 OCTOBRE 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'avignon en date du 28 Septembre 2022, N°
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Nathalie ROCCI, Présidente
M. Michel SORIANO, Conseiller
Madame Leila REMILI, Conseillère
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 Octobre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur [N] [G]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représenté par Me Jérôme AUGIER de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMÉE :
S.A.S. LA FLECHE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-catherine VIENS, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 13 Août 2024
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Nathalie ROCCI, Présidente, le 15 Octobre 2024, par mise à disposition au greffe de la cour.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
La société 'La Flèche' (l'employeur) applique la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et activités auxiliaires de transport dans cette disposition étendue.
Suivant un contrat de travail à durée indéterminée, M. [G] (le salarié) a été embauché par la société Laperriere à compter du 8 septembre 2008 en qualité de conducteur.
Le 8 avril 2011, son contrat de travail a été transféré à la Société 'La Flèche', en application de l'article L.1224-1 du code du travail, avec une reprise d'ancienneté au 8 septembre 2008.
Par un avenant au contrat de travail du 1er janvier 2012, les parties sont convenues qu'à compter de cette date, les accords collectifs conclus au sein de l'entreprise 'La Flèche' se substituent intégralement à ceux dont le salarié bénéficiait au sein de la société Daussant.
Au dernier état de la relation contractuelle, M.[G] occupait les fonctions de Conducteur Routier, statut Ouvrier, coefficient 138M, sur le site de [Localité 5]. En contrepartie de son travail, il percevait un salaire de base de 1.975,01 euros.
Par lettre du 17 août 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 25 août, avec mise à pied conservatoire.
Le 1er septembre 2020, le salarié a été licencié pour faute grave dans les termes suivants:
' Au titre de vos obligations professionnelles, vous êtes tenu de maîtriser votre ensemble routier en toutes circonstances. De surcroît, vous devez respecter la Réglementation Sociale, les consignes inhérentes à notre métier, ainsi que le Règlement intérieur applicable à tout le personnel et le matériel mis à votre disposition dans le cadre de votre mission.
Or, le mercredi 12 août 2020, alors que vous étiez en tournée au départ de la base Intermarché de [Localité 5] pour livrer les points de vente d'[Localité 6] (13) puis de [Localité 4] (13), vous avez été surpris par 2 collaborateurs de l'entreprise en train de circuler sur la voie publique dont une partie sur l'autoroute avec la porte rideau fit de votre ensemble semi-remorque ouverte. Lors de l'entretien vous nous avez indiqué que cela ne représentait pas de danger et que la porte se serait ouverte au cours de trajet, ce qui démontre votre totale incompréhension des risques liés à la conduite d'un ensemble routier.
En réalité, parmi les 2 collaborateurs qui vous ont aperçu, celui qui vous a aidé à refermer la porte e Votre négligence a engendré un risque sécuritaire majeur puisque votre chargement et votre transpalette électrique auraient pu se renverser sur la chaussée et heurter un tiers ou un autre véhicule dont les conséquences humaines auraient pu être graves et dramatiques. Vous n 'avez donc pas respecté les règles inhérentes à votre métier puisque pour des raisons évidentes de sécurité il est formellement interdit de circuler avec le rideau fit de votre semi-remorque ouvert. C'est le responsable des services techniques en charge du suivi de l'entretien des véhicules de l'entreprise qui a pu constater que le système de verrouillage était en parfait état de fonctionnement et ne présentait aucune anomalie.
De plus, cela aurait pu e