2ème chambre section A, 15 octobre 2024 — 23/03343
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE NÎMES
2ème chambre section A
ORDONNANCE N° :
N° RG 23/03343 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7JN
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'AVIGNON, chambre 1, décision attaquée en date du 19 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 21/02927
Monsieur [A] [L]
[Adresse 5]
[Localité 9] FRANCE
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
Société FRANCMIREILLE
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentant : Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NIMES - Représentant : Me Alain VIDAL-NAQUET, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTS
Monsieur [X] [M]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
Madame [V] [M]
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [U] [M]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Julien DUMAS LAIROLLE, avocat au barreau de NIMES
INTIMES
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
ORDONNANCE
Nous, Virginie HUET, magistrat de la mise en état, assistée de Véronique LAURENT-VICAL, Greffier, présent lors des débats tenus le 10 Septembre 2024 et du prononcé,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/03343 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I7JN,
Vu les débats à l'audience d'incident du 10 Septembre 2024, les parties ayant été avisées que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2024,
M. [A] [L] et Mme [D] [I] ont interjeté appel du jugement rendu le 19
septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Avignon qui, au dispositif, s'est prononcé comme suit:
« ECARTE des débats, comme tardives, les conclusions et pièces communiquées le 3 janvier 2022, veille de l'audience, par les consorts [L]/[I],
CONSTATE que l'effondrement du mur de soutènement de la servitude de passage dont est grevé le fonds cadastré section G N° [Cadastre 8], propriété des consorts [M], au profit de la parcelle cadastrée section G N° [Cadastre 3], propriété des consorts [L]/[I], n'est pas imputable à aucun des utilisateurs, mais à un événement météorologique extérieur,
En conséquence, en application de la clause « Entretien-Réparation » de l'acte constitutif de servitude du 9 octobre 1986,
ORDONNE la reconstruction du mur de soutènement litigieux à frais partagés par les consorts [M] d'une part, par les consorts [L]/[I] d'autre part, chacun pour moitié et DIT qu'à défaut d'entente des parties sur l'entreprise à laquelle les travaux de reconstruction du mur doivent être confiés, ceux-ci seront effectués conformément au devis établi le 5 juillet 2021 par la SASU Sud Terrassement, d'un montant de 41 160,00 euros,
DIT n'y avoir lieu d'assortir cette obligation de reconstruction d'une astreinte,
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de Procédure Civile,
LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens et DIT que le coût de l'expertise judiciaire de M. [S] sera supporté par les consorts [M] pour moitié, par les consorts [L]/[I] pour l'autre moitié.
REJETTE toutes autres demandes. »
* * *
Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, les appelants ont formés un incident relatif à la communication de pièces.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 09 août 2024, les appelants demandent au conseiller de la mise en état de :
- Vu les conclusions des consorts [M] du 19 mars 2024 qui nécessitent réplique des consorts [L],
- Vu la sommation de communication de pièces adressée au conseil des consorts [M] le 11 avril 2024 restée sans réponse,
- Vu le courrier officiel daté du 26 avril 2024 du conseil des consorts [L] resté également sans réponse,
- Vu l'absence de communication des pièces par les consorts [M],
- Vu les articles 132 et suivants du Code de procédure civile,
- ORDONNNER communication de tous actes, titres, pièces et documents quelconques dont les
consorts [M], entendent se servir dans la cause d'entre les parties sur appel d'UN JUGEMENT rendu le 19 Septembre 2023 sous le n° RG 21/02927 par le tribunal judiciaire de
AVIGNON :
Et notamment :
- La pièce n°4, visée au bordereau de pièces des conclusions d'intimés des consorts [M] intitulée « acte notarié (annexe 14 rapport) » en intégralité en ce compris l'état des lieux, l'Ordonnance de référé du 8 août 1983 et le plan cadastral.
- La page n° 2 de