Cabinet D, 10 octobre 2024 — 21/00065
Texte intégral
N° 292
GR
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Copie exécutoire
délivrée à :
- Me Tauniua Céran J,
le 14.10.2024.
Copie authentique
délivrée à :
- Me Mikou,
le 14.10.2024.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 octobre 2024
RG 21/00065 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 21/18, rg n° 15/00567 du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 25 janvier 2021 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 2 mars 2021 ;
Appelants :
M. [C] [V], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 7], de nationalité française, et
Mme [Y] [B], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 5], de nationalité française, demeurant à [Adresse 6];
Ayant pour avocat la Selarl Mikou, représentée par Me Mourad MIKOU, avocat au barreau de Papeete ;
Intimées :
La Société B-Squared Investments, Sarl, société à responsabilité limitée au capital de 102 000 € dont le siège social est [Adresse 4], enregistrée auprès du Rcs du Luxembourg sous le n° B 2611266, représentée par la Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (Nacc), Sas au capital de 3 608 334 €, immatriculée au Rcs de Paris sous le n° B 407 971 111 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Présient, en exercice, domicilié ès-qualitès audit siège, agissant au nom et pour le compte de B Squared Investments Sarl à la suite d'un acte de cession de créance et d'un mandat de gestion du 30 avril 2022,
Venant aux droits de la Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (Nacc), devenue Veraltis Asset Management, Sas au capital de 3 609 334 €, immatriculée au Rcs de Paris sous le n° B 407 971 111 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président, en exercice, domicilié ès-qualitès audit siège, par suite d'un acte de cession de créance et d'un mandat de gestion du 30 avril 2022,
Intervenante volontaire,
La Société de Négociation Achat de Créances Contentieuses (Nacc), devenue Veraltis Asset Management, Sas au capital de 3 608 334 €, immatriculée au Rcs de Paris sous le n° B 407 971 111 dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par son Président, en exercice, domicilié ès-qualitès audit siège, par suite d'un acte de cession de créance et d'un mandat de gestion du 30 avril 2022, venant aux droits de la Banque Socrédo, par suite de la cession de créances intervenue par acte sous seing privée en date du 1er mars 2017 ;
Représentées par Me Tauniua CERAN-JERUSALEMY, avocat au barreau de Papeete ;
Ordonnance de clôture du 24 mai 2024 ;
Composition de la Cour :
La cause ait été débattue et plaidée en audience publique du 13 juin 2024, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 65/ORD/PP. CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, Mme MARTINEZ, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt contradictoire ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES :
La cour se réfère à la décision dont appel pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure. Il suffit de rappeler que :
La banque SOCREDO a assigné [Y] [B] et [C] [V] aux fins de paiement des sommes restant dues au titre d'un prêt à la consommation après déchéance du terme. Elle a cédé en cours d'instance sa créance à la société NACC qui est intervenue.
Par jugement rendu le 25 janvier 2021, le tribunal civil de première instance de Papeete a :
Déclaré recevable l'intervention volontaire de la SAS NACC ;
Déclaré recevable l'action exercée par la SAS NACC ;
Condamné solidairement Monsieur [C] [V] et Mme [Y] [B] à payer à la SAS NACC au titre du prêt n°7127385 les sommes suivantes :
3.367.336 FCFP en principal, outre les intérêts au taux contractuel de 9 % l'an à compter du 29 octobre 2010,
369.009 FCFP au titre de l'indemnité forfaitaire, outre les intérêts au taux légal à compter du 26 août 2015 FCFP ;
Débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Condamné Monsieur [C] [V] et Mme [Y] [B] à payer à la SAS NACC la somme de 150.000 FCFP au titre de l'article 407 du Code de procédure civile de la Polynésie française ;
Condamné Monsieur [C] [V] et Mme [Y] [B] aux dépens.
[C] [V] et [Y] [B] ont relevé appel par requête enregistrée au greffe le 2 mars 2021.
La société B-SQUARED INVESTMENTS est intervenue par conclusions du 26 janvier 2023 en suite d'une nouvelle cession de la créance.
Il est demandé :
1° par [C]