Pôle 4 - Chambre 13, 15 octobre 2024 — 21/06307

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

ARRET DU 15 OCTOBRE 2024

(n° , 19 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06307 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDNTP

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Février 2021 - Tribunal de Grande Instance de Créteil

APPELANTS

Monsieur [S] [D]

[Adresse 14]

[Adresse 14]

[Localité 10]

Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

Monsieur [A] [O]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 8]

Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

Madame [X] [F] épouse [H]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Représentée par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

Monsieur [N] [H]

[Adresse 13]

[Adresse 13]

[Localité 9]

Représenté par Me Dimitri PINCENT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0322

INTIMES

Monsieur [U] [V]

[Adresse 2]

[Localité 12]

Représenté par Me Francis PUDLOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122

SELARL 21Y, représentée par Madame [K] [B], mandataire liquidateur de la S.A.R.L. VISA PATRIMOINE

[Adresse 4]

[Localité 11]

Représentée par Me Francis PUDLOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0122

ZURICH INSURENCE EUROPE AG venant aux droits de ZURICH INSURANCE PLC

[Adresse 1]

[Localité 7]

Ayant pour avocat postulant Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034

Ayant pour avocat plaidant Me Matthieu PATRIMONIO, avocat au barreau de PARIS

S.A. CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE), agissant par son Président

[Adresse 5]

[Localité 6] / FRANCE

Ayant pour avocat postulant Me Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque: P0073

Ayant pour avocat plaidant Me Céline LEMOUX, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, chargée du rapport, et devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de chambre.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre

Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre

Mme Estelle MOREAU, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Michelle NOMO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

La société Aristophil a pour activité de proposer à des particuliers l'acquisition en indivision de lettres et de manuscrits avec possibilité pour elle de leur racheter les ouvrages acquis en indivision à un prix supérieur au prix d'achat.

Pour organiser la commercialisation de ces produits, la société Aristophil a mandaté la société Art courtage qui a fait appel à un réseau d'agents commerciaux et de courtiers qu'elle a formés et qui étaient chargés de les proposer et de les vendre à leurs clients au nom et pour le compte de la société Aristophil.

Le particulier conclut un contrat d'acquisition de part indivise sur l'ouvrage mis en vente ainsi qu'une convention par laquelle il confie l'ouvrage acheté à la société Aristophil et lui promet de lui revendre ses parts indivises au bout de cinq ans à un prix au moins égal au prix d'achat majoré de 8 à 8,65%.

Le 4 juin 2011, M. [S] [D] a acquis des parts indivises sur la collection 'Lettres et Manuscrits - Petits et Grands Secrets numéro 2', au prix de 21 000 euros, puis le 4 juin 2012, une part indivise de la 'Trilogie des Arts et des Lettres' au prix de 25 000 euros.

Le 8 juillet 2011, M. [A] [O] a acquis une part indivise de la collection 'Espace et Grandeur du Génie Scientifique' au prix de 5 000 euros puis le 7 novembre 2011, une part indivise de la collection 'Les Manuscrits de l'Empereur' au prix de 5 000 euros.

Le 9 avril 2011, M. [N] [H] et Mme [X] [F], son épouse, ont acquis huit parts indivises de la collection 'De La Section d'Or à l'Abstraction Lyrique' au prix de 12 000 euros.

Ces acquisitions ont été réalisées par l'intermédiaire de M. [U] [V], indiquant agir en son nom et sous l'enseigne Visa Patrimoine en 2010 et 2011, puis, à compter du 1er janvier 2012, en qualité de gérant de la Sarl Visa patrimoine.

Au printemps 2014, sur la base d'un rapport de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le par