Pôle 5 - Chambre 8, 15 octobre 2024 — 22/05150

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024

(n° / 2024, 12 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05150 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFOCA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 novembre 2021 -Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2020045784

APPELANT

Monsieur [D] [X]

Né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5] (64)

De nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté et assisté de Me Elie LELLOUCHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1021,

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. [H]-YANG-TING, prise en la personne de Maître [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS CAMPAGNE TV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 752 022 897, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 8 novembre 2017,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Olivier PECHENARD de la SELARL PBM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0899,

Assistée de Me Alexandra MERLET de la SELARL PBM AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, toque : B0899,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Mme Constance LACHEZE, conseillère, chargée du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 22 novembre 2023.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La société par actions simplifiée Campagnes TV, créée le 8 juin 2012, a pour activité 'la diffusion de programmes ou d''uvres audiovisuelles prioritairement via des transmissions télévisuelles, la conception, la création, la réalisation, l'édition, la production, l'achat, la vente, l'exploitation, la mise en location ou en concession sous licence de concepts d'idées, de scénarios, de bibles relatifs à des jeux et des programmes destinés à être diffusés par tous moyens et tous supports'. Le projet qu'elle portait consistait dans la création et le lancement d'une chaine de télévision dont les programmes étaient liés au monde rural.

Se sont succédés à sa tête, M. [A] [O] désigné comme président lors de sa constitution et pour une durée de 5 ans, M. [I] [N] en qualité de président et M. [D] [X] en qualité de directeur général tous deux du 3 décembre 2014 au 4 avril 2017 puis enfin M. [C] [Z] comme président à compter du 4 avril 2017. M. [Z] était également le représentant légal la société Les Chaines TV Interactives (LCTVI), actionnaire majoritaire de la société Campagne TV.

Sur déclaration de cessation des paiements du 17 octobre 2017 et par jugement en date du 8 novembre 2017, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Campagnes TV, fixé la date de cessation des paiements au 17 octobre 2017 et désigné la Selarl [H] Yang-Ting, prise en la personne de Maître [F] [H], en qualité de liquidateur judiciaire.

Les opérations de vérification du passif ont fait apparaître un passif définitif de 945 734,44 euros, tandis que l'actif recouvré se chiffrait à 4 430,16 euros. L'insuffisance d'actif a donc été arrêtée à la somme de 941 304,28 euros.

Par acte introductif d'instance délivré le 1er octobre 2020, la Selarl [H] Yang-Ting, prise en la personne de Me [F] [H], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Campagnes TV, a assigné M. [D] [X] devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de le voir condamner à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif avec exécution provisoire, lui reprochant deux fautes de gestion qui consistaient en l'espèce dans la poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel et dans l'existence de flux financiers anormaux.

Par jugement du 23 novembre 2021, le tribunal de commerce de Paris a :

- jugé que M. [D] [X] né le [Date naissance 3] 19