2ème CH - Section 2, 15 octobre 2024 — 23/00883
Texte intégral
PC/XG
Numéro 24/3122
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 2
Arrêt du 15 octobre 2024
Dossier : N° RG 23/00883 -
N° Portalis DBVV-V-B7H-IPND
Nature affaire :
Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Affaire :
[T] [W] épouse [XA]
C/
[L] [D] [I] épouse [K] [M] [Y], [J] [F] [K] [M] [Y], [A] [M] [Y],
S.A. [16]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé Publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 15 octobre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 06 Mai 2024, devant :
Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport,
assisté de Madame BRUET, Greffière, présente à l'appel des causes,
Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Monsieur GADRAT, Président,
Madame GIMENO, Vice Présidente placée,
Madame DELCOURT, Conseillère,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
Grosse délivrée le :
à :
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
Madame [T] [W] épouse [XA] retraitée de la Marine nationale
née le [Date naissance 5] 1956 à [Localité 20]
de nationalité Française
[Adresse 10]
[Localité 13]/FRANCE
Représentée par Me Julie JACQUOT de la SELARL SELARL AVOCADOUR, avocat au barreau de PAU
INTIMÉS :
Madame [L] [D] [I] épouse [K] [M] [Y]
née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 18]
de nationalité Française
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représentée par Me Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [J] [F] [K] [M] [Y]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17] PORTUGAL
de nationalité Portugaise
[Adresse 12]
[Localité 9]
Représenté par Me Muriel GASSER, avocat au barreau de BAYONNE
Monsieur [A] [M] [Y]
né le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 17]
de nationalité Portugaise
[Adresse 2]
[Localité 11]
Représenté par Me Nathalie BRETHOUX, avocat au barreau de DAX
S.A. [16]
[Adresse 8]
[Localité 13]
Représentée par Me Marlène GOTTE de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
sur appel de la décision
en date du 22 FEVRIER 2023
rendue par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE DAX
RG numéro : 21/00877
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES
Mme [L] [D] [I] épouse [K] [M] [Y] a été embauchée au service de M. [X] [W] en qualité d'auxiliaire de vie, postérieurement au décès de l'épouse de celui-ci, Mme [B] [Z], survenu le [Date décès 7] 2013.
De l'union de M. [X] [W] et de Mme [B] [Z] est issue Mme [T] [W] épouse [XA].
Par requête datée du 24 janvier 2021, mais enregistrée au tribunal judiciaire de Dax le 29 juin 2021, Mme [T] [W] sollicitait une habilitation familiale générale aux fins de représenter son père, M. [X] [W], pour la gestion de ses biens.
Parallèlement, par courrier du 10 mars 2021, le conseil de Mme [T] [W] déposait plainte entre les mains du procureur de la République du tribunal judiciaire de Dax pour abus de faiblesse à l'encontre de Mme [L] [I] épouse [K] [M] [Y], de son mari M. [J] [Y] et de son fils, M. [A] [Y].
M. [X] [W] est décédé le [Date décès 6] 2021.
Par acte du 4 août 2021, Mme [T] [W] a fait assigner Mme [L] [I] épouse [K] [M] [Y], M. [J] [F] [K] [M] [Y], M. [A] [M] [Y] et la société [16] devant le tribunal judiciaire de Dax aux fins de voir notamment annuler plusieurs donations et cessions consenties par M. [X] [W] au profit des intéressés ainsi que les modifications de clauses bénéficiaires de plusieurs contrats d'assurance-vie.
Par la décision dont appel du 22 février 2023, le tribunal judiciaire de Dax a :
- débouté Mme [T] [W] de l'ensemble de ses demandes ;
- ordonné la restitution du véhicule Aixam, de la carte grise et des clés du véhicule à Mme [L] [I] épouse [K] [M] [Y] ;
- ordonné la restitution du véhicule Mercedes-Benz, de la carte grise et des clés du véhicule à M. [J] [F] [K] [M] [Y] ;
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [T] [W] aux dépens ;
- déclaré le jugement opposable à la société [16] ;
- rappelé que la décision est exécutoire de plein droit par provision.
Par déclaration transmise au greffe de la cour via le RPVA le 27 mars 2023, Mme [T] [W] a relevé appel de cette décision, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas contestées, en ce que :
- elle l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes, à savoir annuler la donation de la nue-propriété des parcelles sises en Gironde, à [Localité 19], [Localité 14] et [Localité 21] et [Localité 15] consentie par M. [W] aux époux [Y] le 22 novembre 2019, annuler la cession du véhicule Mercedes i