1ère chambre section inst, 15 octobre 2024 — 23/00436
Texte intégral
ARRET N°
du 15 octobre 2024
R.G : N° RG 23/00436 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FJXY
[G]
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[G]
[G]
c/
S.A. LE FOYER REMOIS
S.A.S. SAPE, S.E.L.A.R.L. BORDERIOUX DI LEGGE, Association ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF DE LA MARNE - AAEM
CH
Formule exécutoire le :
à :
Me Frédérique GIBAUD
Me Elizabeth BRONQUARD
Me Stéphanie PONTON
Me Thierry PELLETIER
Me Florence SIX
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE- SECTION INSTANCE
ARRET DU 15 OCTOBRE 2024
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 20 janvier 2023 par le Juge des contentieux de la protection de Reims
Monsieur [F] [G]
[Adresse 9]
[Localité 16]
Représenté par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS
[I] [G] représentée par L'AAEM en qualité d'administrateur ad hoc
[Adresse 9]
[Localité 16]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-002377 du 03/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représentée par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
[J] [G] représenté par L'AAEM en qualité d'administrateur ad hoc
[Adresse 9]
[Localité 16]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-002378 du 03/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représenté par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
[N] [G] représenté par L'AAEM en qualité d'administrateur ad hoc
[Adresse 9]
[Localité 16]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-002379 du 03/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représenté par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
[U] [G] représenté par L'AAEM en qualité d'administrateur ad hoc
[Adresse 9]
[Localité 16]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2024-002380 du 03/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de REIMS)
Représenté par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
INTIMEE :
S.A. LE FOYER REMOIS Société Anonyme d'habitation à loyers modérés Au capital social de 20.826.512,50 € Immatriculée au RCS de Reims au n° 335 581 211Ayant son siège social à [Localité 16] [Adresse 8] Représentée par son directeur général domicilié de droit audit siège
[Adresse 8]
[Localité 16]
Représentée par Me Elizabeth BRONQUARD, avocat au barreau de REIMS
PARTIES INTERVENANTES :
S.A.S. SAPE
[Adresse 6]
[Localité 7]
Représentée par Me Thierry PELLETIER de la SELARL PELLETIER ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
S.E.L.A.R.L. BORDERIOUX DI LEGGE
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, et la SELARL MOREL - THIBAUT, avocats au barreau de REIMS
ASSOCIATION D'ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF DE LA MARNE - AAEM
L'AAEM intervient à la procédure en qualité d'administrateur ad hoc des mineurs [I] [G], [J] [G], [N] [G] et [U] [G]..
Elle a été désignée aux fins de représenter les mineurs par décision du Juge des Tutelles rendue le 14 mai 2024
[Adresse 15]
[Localité 16]
Représentée par Me Stéphanie PONTON de la SCP MARTEAU-REGNIER-MERCIER-PONTON-BRACONNIER, avocat au barreau de REIMS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
M. Bertrand DUEZ, président de chambre
Madame Christel MAGNARD, conseiller
Madame Claire HERLET, conseiller
GREFFIER :
Madame Lucie NICLOT, greffier
DEBATS :
A l'audience publique du 10 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024 et signé par M. Bertrand DUEZ, président de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
La société Le Foyer Rémois a acquis en VEFA de la société [Adresse 13] un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 11] le 5 novembre 2015.
Dans le cadre de cette construction :
-la société Borderioux-Di Legge était chargée de la maîtrise d''uvre,
-la société Sape est intervenue pour le lot isolation extérieure, ravalement,
-la société Agnesina est intervenue pour le lot doublages et menuiseries intérieures.
La société Le Foyer Rémois a donné à bail d'habitation un logement le 9 mars 2016 à M. [F] [G] et à sa compagne Mme [V] pour un loyer de 563,50 euros et pour un garage dont le loyer était de 39,19 euros.
Se plaignant de désordres tenant à de l'humidité excessive et à de la moisissure dans leur logement, les consorts [G]-[V] ont assigné la société Le Foyer Rémois en référé-expertise devant le tribunal d'instance de Reims.
Une expertise judiciaire a été ordonnée par décision du juge des référés du 19 juillet 2018, les opérations d'expertises ayant été rendues communes et opposables aux