1ere Chambre sect.Civile, 15 octobre 2024 — 24/00286

ARRET N°

du 15 octobre 2024

N° RG 24/00286 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOPA

Mutualité MSA

c/

[D]

[O]

S.E.L.A.R.L. [H] [Y]

Formule exécutoire le :

à :

la SELARL OPTHÉMIS

la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 15 OCTOBRE 2024

APPELANTE :

d'une ordonnance du juge commissaire rendue le 09 février 2024 par le Tribunal Judiciaire de REIMS

La Caisse de Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse, usuellement appelée MSA Marne Ardennes Meuse, ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 7] et prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège social

Représentée par Me Anne-laure LE FLOHIC de la SELARL OPTHÉMIS, avocat au barreau de REIMS

INTIMES :

Monsieur [J] [D]

né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représenté par Madame [K] [N], ès qualités de tutrice nommée par jugement du Tribunal Judiciaire de Reims du 19 juin 2023, demeurant Protection des Majeurs BP2079 - [Localité 6]

Représenté par Me Simon COUVREUR de la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

La SELARL [O] [E], demeurant [Adresse 2] [Localité 8], ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [J] [D], désigné par jugement du Tribunal Judiciaire de Reims du 06 décembre 2022

Représenté par Me Simon COUVREUR de la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

La SELARL [H] [Y], agissant par Maître [H] [Y], [Adresse 3] [Localité 8], ès qualités de Mandataire Judiciaire au redressement judiciaire de Monsieur [J] [D], désignée par jugement du Tribunal Judiciaire de REIMS du 06 décembre 2022

Représentée par Me Simon COUVREUR de la SARL SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, conseillère

GREFFIER :

Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats

Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors de la mise à disposition

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

DEBATS :

A l'audience publique du 09 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024

ARRET :

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Monsieur Rémy VANDAME, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

La Mutualité Sociale Agricole Marne Ardennes Meuse (la MSA) a fait délivrer plusieurs contraintes à M. [J] [D] relativement aux cotisations impayées des années 2014 à 2018.

Le 22 octobre 2022, la MSA a fait assigner M. [J] [D] aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre.

Par jugement du 6 décembre 2022, le tribunal judiciaire de Reims a placé M. [J] [D] en redressement judiciaire et a nommé Me [O] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 3 janvier 2023 la MSA a déclaré sa créance auprès de Me [Y] qui a émis une contestation.

Par ordonnance du 9 février 2024 le juge commissaire du tribunal judiciaire de Reims a :

- constaté l'existence d'une instance en cours au titre des créances de la MSA correspondant aux contraintes CT 21024, CT 21025 et CT 22009 devant le pôle social du tribunal judiciaire de Reims et dit que le juge commissaire se trouve dessaisi,

- dit que le greffe inscrira le montant de la créance de la MSA établi par la juridiction statuant au fond à la demande du mandataire judiciaire ou du créancier au titre de ces contraintes,

- rejeté la créance de la MSA au titre de la contrainte CT 19018 du 24 mai 2019 à raison de la prescription de l'action en exécution de la contrainte non contestée et devenue définitive,

- constaté l'existence d'une contestation sérieuse au titre de la créance fondée sur la contrainte CT 22031 du 27 décembre 2022,

- invité M. [J] [D] à saisir le pôle social du tribunal judiciaire de Reims d'une opposition à ladite contrainte,

- rappelé l'affaire à l'audience du 15 avril 2024 aux fins de constater la saisine du pôle social du tribunal ou de forclusion de la contestation à ce titre,

- admis à la procédure de redressement judiciaire de M. [J] [D] la créance de la MSA pour la somme de 105 763 euros au titre de la contrainte CT 21030 du 22 novembre 2021 et celle 28 962,22 euros au titre de la contrainte CT 18015 du 3 mai 2018 à titre privilégié,

- rejeté les demandes de M. [D] au titre des frais irrépétibles,

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Par déclaration du 22 février 2024, la MSA a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions