1ere Chambre sect.Civile, 15 octobre 2024 — 24/00703
Texte intégral
ARRET N°
du 15 octobre 2024
N° RG 24/00703 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FPQC
S.C.I. CLOS DES 3C
c/
LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
S.C.P. SCP [P]
S.E.L.A.R.L. V&V ASSOCIES
S.A. SAFER GRAND EST
S.A. CHAMPAGNE BOLLINGER
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL FOSSIER NOURDIN
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 15 OCTOBRE 2024
APPELANTE :
d'un jugement rendu le 22 avril 2024 par le Tribunal de Commerce de Reims
La S.C.I. Clos des 3C, Société Civile Immobilière, au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 809 371 040, dont le siège social est [Adresse 1], [Localité 11], agissant par son représentant légal domicilié audit siège,
Représentée par Me Chéryl FOSSIER-VOGT de la SELARL FOSSIER NOURDIN, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES :
Madame LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représenté par M. Alain ZAKRAJSEK, avocat général près la cour d'appel de Reims
La SCP [P], Société civile professionnelle au capital social de 4.500 euros, immatriculée au RCS de REIMS sous le n°982 235 095 dont le siège social est Mandataire judiciaire [Adresse 4] [Localité 9], prise en la personne de Maître [R] [P], en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SCI CLOS DES 3 C, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de commerce de REIMS du 12 décembre 2023, et en sa qualité de Liquidateur Judiciaire de la SCI CLOS DES 3 C, fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du Tribunal de commerce de REIMS du 22 avril 2024
Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS
S.E.L.A.R.L. V&V ASSOCIES, Société d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 772 000 euros immatriculée au RCS de PONTOISE sous le n° 818 457 889 dont le siège social est [Adresse 12] [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et ayant un établissement secondaire [Adresse 6] - [Localité 7], prise en la personne de Maître [T] [O], en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la SCI CLOS DES 3C, fonctions auxquelles il a été désigné par Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 12 décembre 2023
Représentée par Me Emmanuel BROCARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD, avocat au barreau de REIMS
La SAFER GRAND EST dont le siège est situé [Adresse 2] [Localité 10], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Colette HYONNE de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS
La société CHAMPAGNE BOLLINGER, société anonyme au capital de 4 480 000 euros, dont le siège social est situé au [Adresse 3], [Localité 8], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 334 594 777, représentée par son représentant légal
Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, par Me Bernard MANDEVILLE de la SAS DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Monsieur Rémy VANDAME, greffier lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 09 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, présidente de chambre, et Monsieur Rémy VANDAME, greffier placé, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par jugement du 12 décembre 2023 le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI Clos des 3 C.
Par jugement du 22 avril 2024 le tribunal de commerce de Reims a notamment :
- arrêté le plan de cession partielle de la SCI Clos des 3 C dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur judiciaire,
- ordonné en conséquence la cession partielle de l'entreprise au profit de la SAFER représentée par M. [B] [S] dans les conditions suivantes :
- des vignes en propriété pour 1 ha 66 a 49 ca sis à [Localité 14], [Localité 15] et [Localité 16] au prix de 1 571 878 euros,
- des vignes en nue propriété pour 31 a 64 ca sis à [Localité 18] et à [Localité 17] au prix de de 164 224 euros,
- donné acte que le bail conclu par les consorts [G] portant sur 2 ha 2 a 26 ca est repris par eux et ne fera pas l'objet d'une cession judiciaire,
- renvoyé pour le surplus des conditions de cession au rapport de l'administ