3ème Chambre Commerciale, 15 octobre 2024 — 23/01091
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°366
N° RG 23/01091 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TQ7D
(Réf 1ère instance : 2021003553)
S.A.S. [A] INDUSTRIES
S.A.R.L. KASTER
C/
M. [O] [A]
Mme [N] [A]
S.A.S.U. DMI
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LE ROUX
Me DUIGOU
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de QUIMPER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Rapporteur
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 02 Juillet 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTES :
S.A.S. [A] INDUSTRIES
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 428 261 606, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentée par Me Dorothée LE ROUX de la SARL DOROTHEE LE ROUX AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
S.A.R.L. KASTER
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de QUIMPER sous le numéro 851 775 544, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 11]
[Localité 7]
Représentée par Me Dorothée LE ROUX de la SARL DOROTHEE LE ROUX AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉS :
Monsieur [O] [A]
né le 28 Août 1962 à [Localité 10] (29)
[Adresse 8]
[Localité 7] / FRANCE
Représenté par Me Aurélie DUIGOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Madame [N] [A]
née le 03 Décembre 1990 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4] / FRANCE
Représentée par Me Aurélie DUIGOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
S.A.S.U. DMI
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LORIENT sous le numéro 879 109 411, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 12]
[Localité 5] / FRANCE
Représentée par Me Aurélie DUIGOU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
PARTIE INTERVENANT VOLONTAIREMENT :
S.E.L.A.R.L. [G]-SORET
prise en la personne de Maître [H] [G], es qualité de mandataire liquidateur des sociétés [A] INDUSTRIES et KASTER, suivant deux jugements d'ouverture d¿une procédure de liquidation judiciaire rendus le 15 décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de QUIMPER
[Adresse 1]
[Localité 3]
intervenant volontaire par conclusions du 02 juillet 2023
Représentée par Me Dorothée LE ROUX de la SARL DOROTHEE LE ROUX AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
FAITS
La société [A] INDUSTRIES est spécialisée dans la conception, la fabrication et la maintenance d'équipements industriels.
Le 19 juillet 2019 la société KASTER a acquis la totalité des titres de la SARL [A] détenus par M. [O] [A], Mme [K] [A], Mme [N] [A], M. [X] [A] et Mme [U] [A].
L'acte de cession contient une clause de non-concurrence et de non-débauchage par laquelle :
Pendant les cinq (5) années suivant la Date de Réalisation, les Cédants s'interdisent, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne physique ou morale :
a) D'acquérir ou de détenir, directement ou indirectement, une participation du capital ou des droits de vote d'une société ayant une activité identique à l'une quelconque des activités actuelles de la Société (la SARL [A]) ;
b) De s'intéresser à quelque titre que ce soit ou sous quelque forme que ce soit (notamment en tant qu'administrateur, actionnaire ou associé, salarié, dirigeant de droit ou de fait, agent, gérant, consultant), à toutes activités identiques aux activités actuelles de la Société ;
c) De solliciter les clients, fournisseurs ou salariés de la Société pour des activités concurrentes de celles de la Société.
Les engagements figurant au présent article sont limités géographiquement à la région Bretagne.
En cas de non-respect par les Cédants de la présente clause, le Cessionnaire sera en droit de demander de faire cesser immédiatement ladite contravention, sans préjudice de tous dommages-intérêts que le Cessionnaire sera en droit de requérir ou du droit qu'il aurait de faire cesser cette contravention ou de faire fermer l'établissement ouvert au mépris de la présente clause .
Il était également prévu une période de 'transition managériale' avec le soutien de M. [O] [A] jusqu'au 30 septembre 2019 maximum.
M. [B] [P] (chef d'atelier) et M. [W] [J] (chaudronnier) ont démissionné de la société [A] INDUSTRIES respectivement en novembre 20