3ème Chambre Commerciale, 15 octobre 2024 — 23/02837
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°371
N° RG 23/02837 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYG5
(Réf 1ère instance : 2022001145)
Mme [F] [N] épouse [N]
M. [Y] [N]
C/
M. [K] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me GUINAULT
Me TREMOUREUX
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de VANNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 01 Juillet 2024
devant Madame Fabienne CLEMENT, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 15 Octobre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Madame [F] [N] épouse [N]
née le 28 Mai 1979 à [Localité 11] (27)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe GUINAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
Monsieur [Y] [N]
né le 13 Mai 1980 à [Localité 8] (56)
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représenté par Me Philippe GUINAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LORIENT
INTIMÉ :
Monsieur [K] [O]
né le 21 Juillet 1961 à [Localité 10] (37)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Anne TREMOUREUX de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS
Par acte notarié du 19 février 2021 M. [K] [O] a cédé à M. [Y] [N] et son épouse Mme [F] [I] un ensemble immobilier dénommé le [6] qu'il exploitait en gîtes et chambres d'hôtes situé au [Adresse 7] à [Localité 4].
La propriété comprend une grande bâtisse aménagée avec terrain attenant sur lequel se trouvent un garage en pierres, un puits et un abris ainsi qu'une maison à usage d'habitation située [Adresse 7]. Le prix a été convenu à hauteur de 800 000 euros pour les immeubles et
10 000 euros pour des biens mobiliers les garnissant.
Les acquéreurs sont entrés dans les lieux le jour de la vente.
Par acte du 29 juin 2022 M. [N] et Mme [N] qui avaient débuté leur propre exploitation en chambres d'hôtes, ont fait assigner M. [O] devant le juge des référés du tribunal de commerce de Vannes lui reprochant sa concurrence déloyale aux motifs qu'il poursuivait une activité de chambres d'hôtes à son nouveau domicile, la [12], située [Adresse 2] à [Localité 3] à 11 km du bien cédé.
Ils sollicitaient que le juge des référés fasse injonction à M. [O] sous astreinte de :
- fermer immédiatement son établissement ;
- changer immédiatement son numéro de portable ;
- procéder immédiatement aux modifications afférentes à son numéro de portable sur ses différents supports internet et publicitaire ;
- changer immédiatement les noms de ses chambres.
Ils réclamaient aussi une provision à hauteur de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par ordonnance du 3 mars 2023 le juge des référés a :
- Débouté Monsieur et Madame [N] [Y] et [F] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, pour les causes sus-énoncées ;
- Débouté Monsieur [O] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, pour les causes sus-énoncées ;
- Laissé à la charge de chacune des parties ses propres frais et dépens ;
- Condamné les époux [N] aux entiers dépens de la présente instance ;
- Arrêté et liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,65 euros TTC dont TVA 9,61 euros.
M. et Mme [N] ont fait appel de l'ordonnance le 17 mai 2023.
La tentative de médiation proposée par le président de la chambre commerciale de la cour d'appel de Rennes a échoué.
L'ordonnance de clôture est en date du 6 juin 2024.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans leurs écritures notifiés le 4 juin 2024 M. et Mme [N] demandent à la cour au visa des articles 1240 et 1241 du code civil de :
- Dire et juger recevable l'appel des époux [N] ;
- Débouter M. [O] de toutes ses demandes , fins et conclusions ;
- Infirmer l'ordom1ance du juge des référés du tribunal judiciaire du 3.03.2023 ;
- Dire et juger que M. [O] a commis des actes de concurrence déloyale.
En conséquence :
- Enjoindre immédiatement M. [O] de fermer son établissement ;
- Enjoindre immédiatement M. [O] de changer immédiatement son numéro de portable ;
- Enjoindre immédiatement M. [O] à procéder immédiatement aux modifications afférentes à son numéro de portable sur ses différents supports internet ou publicitaires ;
- De changer immédiatement le nom des chambres ;
- Dire et juger que la présente injonction de faire sera assortie d'une astreinte