1ere Chambre Section 1, 15 octobre 2024 — 20/02064
Texte intégral
15/10/2024
ARRÊT N° 326/24
N° RG 20/02064
N° Portalis DBVI-V-B7E-NVBN
MD - SC
Décision déférée du 28 Mai 2020
TJ de TOULOUSE - 15/03475
V. TAVERNIER
[PY] [K] veuve [G]
[GK] [G]
[RT] [G]
C/
[I] [AJ], mandataire ad hoc SCI [Localité 32] 2002 RESIDENCE DU HAUT COUSERANS
S.A.R.L. EURODOME REPRESENTEE PAR SCP COUDRAY-[J] LIQUIDA TEURS
S.A.R.L. JUST A LAU REPRESENTEE PAR SELARL [RD] LIQUIDATEUR
CAISSE REGIONALE CREDITAGRICOLE CENTRE EST
SOCIETE THELEM ASSURANCES
S.A. ALLIANZ IARD
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES
S.A.R.L. AGENCE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME [C]
E.U.R.L. [X] [F] ARCHITECTE
SARL [U]
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Sabrina PAILLIER
Me Gilles SOREL
Me Isabelle CANDELIER
Me Olivier THEVENOT
Me Jean COURRECH
Me Laurent DEPUY
Me Michel DARNET
Me Nicolas LARRAT
Me Valérie PONS-TOMASELLO
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTES
Madame [PY] [K] veuve [G] en son nom propre et
en qualité d'ayant droit de M. [G], décédé
[Adresse 17]
[Localité 1]
Madame [GK] [G]
en qualité d'ayant droit de M. [G], décédé
[Adresse 31]
[Localité 2]
Madame [RT] [G]
en qualité d'ayant droit de M. [G], décédé
[Adresse 9]
[Localité 20]
Représentées par Me Sabrina PAILLIER, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistées de Me Thibault DU MANOIR DE JUAYE de la SELEURL DU MANOIR DE JUAYE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
Me [I] [AJ] prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCI [Localité 32] 2002 RESIDENCE DU HAUT COUSERANS
[Adresse 7]
[Localité 25]
Sans avocat constitué
SCP COUDRAY, en sa qualité de mandataire liquidateur de la S.A.R.L. EURODOME
[Adresse 24]
[Localité 25]
Sans avocat constitué
SELARL [RD]
en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL JUST A LAU
[Adresse 12]
[Localité 19]
Sans avocat constitué
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE CENTRE EST
[Adresse 5]
[Localité 21]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
SOCIETE THELEM ASSURANCES
[Adresse 33]
[Localité 16]
Représentée par Me Isabelle CANDELIER de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Jean-christophe CARON de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES
SA ALLIANZ
[Adresse 6]
[Localité 27]
Représentée par Me Olivier THEVENOT de la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON, avocat au barreau de TOULOUSE
Assisté de Me Pierre JUNG de l'AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS
SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES
[Adresse 8]
[Localité 14]
Représentée par Me Jean COURRECH de la SCP SCP COURRECH et ASSOCIES Avocats, avocat au barreau de TOULOUSE
SARL AGENCE D'ARCHITECTURE ET D'URBANISME [C]
[Adresse 13]
[Localité 22]
Représentée par Me Laurent DEPUY de la SELARL DEPUY AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Denis PARINI de la SELARL PARINI-TESSIER, avocat au barreau de PARIS
SARL [U], venant aux droits de la SCP [S] [U] - OLIVIER [U]
[Adresse 18]
[Localité 14]
Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
E.U.R.L. [X] [F] ARCHITECTE
[Adresse 11]
[Localité 26]
Représentée par Me Michel DARNET de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Antoine TIREL de la SELAS LARRIEU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, en sa qualité d'assureur de la SARL AGENCE D'ARCHITECTURE [C] ET DE L'EURL [X] [F]
[Adresse 10]
[Localité 23]
Représentée par Me Valérie PONS-TOMASELLO de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 03 juin 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
A.M. ROBERT, conseiller
S. LECLERCQ, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
Sous l'impulsion du Conseil général de l'Ariège, le groupe Simbiosis, promoteur immobilier spécialisé dans la réalisation de résidences de tourisme, a été sollicité pour engager plusieurs opérations immobilières censées redynamiser l'activité touristique.
Le groupe Simbiosis, par ses filiales sous formes de sociétés civiles immobilières, s'est engagé dans la construction et la réhabilitation de plusieurs bâtiments sur la station de [Localité 32], la réalisation d'un ensemble pavillonnaire sur la commune de [Localité 30], et la construction d'un ensemble immobilier à [L