1ere Chambre Section 1, 15 octobre 2024 — 22/02899
Texte intégral
15/10/2024
ARRÊT N° 321/24
N° RG 22/02899
N° Portalis DBVI-V-B7G-O5WH
SL - SC
Décision déférée du 28 Juin 2022
TJ de MONTAUBAN - 21/00540
M. REDON
[T] [P]
[R] [A]
S.C.P. FRANCOIS CHABOSSON-CHRISTOPHE MASSIP
C/
[L] [S] épouse [Z]
[F] [Z]
[N] [O]
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
ADD EXPERTISE
RENVOI MEE 12.06.2025
Grosse délivrée
le
à
Me Jean-Louis JEUSSET
Me Gilles SOREL
Me Nicolas LARRAT
Me Guillaume BOYER-FORTANIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTS ET INTIMES
Madame [T] [P]
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentée par Me Jean-Louis JEUSSET de la SELARL CABINET JEUSSET AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
Maître [R] [A]
[Adresse 1]
[Localité 11]
S.C.P. FRANCOIS CHABOSSON-CHRISTOPHE MASSIP
[Adresse 9]
[Localité 10]
Représentés par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES ET APPELANTS INCIDENT
Madame [L] [S] épouse [Z]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Monsieur [F] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentés par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistés de Me Laurence EICHENHOLC, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMES
Monsieur [N] [O]
[Adresse 8]
[Localité 10]
Sans avocat constitué
Société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED,
assureur RCS et RC de [N] [O]
[Adresse 13]
[Localité 12]
Représentée par Me Guillaume BOYER-FORTANIER de la SELARL COTEG & AZAM ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
Assistée de Me Marie-Laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 10 juin 2024 en audience publique, devant la cour composée de :
M. DEFIX, président
C. ROUGER, conseiller
S. LECLERCQ, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par M. DEFIX, président et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE
Une demande de permis de construire a été déposée le 18 novembre 2013 et complétée le 31 décembre 2013 par Mme [P] pour édifier une habitation sur un terrain situé [Adresse 16] à [Localité 10]. Le permis de construire a été accordé le 3 janvier 2014 par la mairie de [Localité 10], pour un logement avec une surface de plancher de 149 m².
Par acte authentique du 24 janvier 2014, Mme [T] [P] a acquis une parcelle de terrain à bâtir arborée, non viabilisée, située à [Localité 10] (82), lieu-dit [Localité 15], cadastrée section EP n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7] lieudit [Localité 14], d'une surface de 12 a 91 ca.
Mme [P] y a fait édifier une maison d'habitation.
La déclaration d'ouverture de chantier parvenue en mairie le 6 janvier 2015 indique que le chantier est ouvert depuis le 25 janvier 2014, soit dès le lendemain de l'achat du terrain.
Suivant devis du 17 mars 2014, accepté le 19 mars 2014, Mme [P] a confié à M. [O] [N], exerçant à l'enseigne SJN, numéro RCS 797 564 747, la 'construction maison individuel surface plancher 250 m² surface habitable 144 m² [Adresse 16] [Localité 10]' (sic), pour un prix de 5.000 euros HT, soit 6.000 euros TTC.
La facture du 1er mai 2014 concerne la 'construction maison individuel surface plancher 250 m² calibric batir 193 m² 9 appuis fenetres surface habitable 144,68 m²' (sic), au prix de 5.000 euros HT, soit 6.000 euros TTC.
Un procès-verbal de réception sans réserves a été signé par Mme [P] et M. [O] le 30 avril 2014 pour des travaux selon le libellé suivant : 'nature des travaux : réalisation du gros-oeuvre d'une maison individuel (fondation, plancher, hourdi, élévation murs en calibric collés d'une maison plancher totale 250 m², en exécution du devis du 17 mars 2014.'
Un procès-verbal de réception sans réserves a été signé par Mme [P] et M. [O] le 20 mai 2014 pour des travaux selon le libellé suivant : 'nature des travaux : pose de fermette, pose écran sur toiture, pose tuile romaine noir, pose lambris et planche de rive sur une toiture de 300 m², en exécution du devis du 17 mars 2014.'
Une attestation d'assurance datée du 25 mars 2014 précise que M. [O] est assuré auprès de la compagnie Qbe insurance Europe limited au titre de la responsabilité civile, responsabilité civile décennale et dommages en cours de travaux, à effet du 13 mars 2014, pour les activités de maçonnerie et béton armé sauf précontraint in situ, et charpente et structure en bois à l'exclusion des maisons à ossature bois.
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux parvenue en mairie le 6 janvier 2015 indique que les travaux sont achevés en date du 20 octobre 2014 et sont conformes à l'autorisation.
Le 14 janvier 2015, la mairie a certifié la non-opposition à l