Chambre commerciale 3-2, 15 octobre 2024 — 23/06725
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4ID
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 15 OCTOBRE 2024
N° RG 23/06725 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WDIE
AFFAIRE :
S.A.S. ALLIANCE
C/
[M] [E] [H]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE
N° RG : 2021L00522
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Oriane DONTOT
Me Franck LAFON
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
S.A.S. ALLIANCE agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
mission conduite par Me [G] [Z] ès qualités de mandataire liquidateur de la SASU AFRIMEDIA
Ayant son siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20230655
Plaidant : Me Stéphane CATHELY de l'AARPI CATHELY & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0986 -
****************
INTIME
Monsieur [M] [E] [H]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 8]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Franck LAFON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20230357
Plaidant : Me Jean SATIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1262 -
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 4]
[Adresse 4]
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwénaelle COUGARD, Conseillère et Monsieur Ronan GUERLOT, président chargé du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN,
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 8 décembre 2023 a été transmis le 8 décembre 2023 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
La société Etnium de droit français a été créée par M. [W] [M] [E]-[H] le 13 février 2002 et a pour activité la communication marketing.
Le 25 janvier 2008, M. [E]-[H], la société Etnium et la République de Guinée équatoriale ont signé un protocole de création de la chaîne Africa 24. La société Etnium avait pour vocation d'être la régie de commercialisation et des ventes des espaces publicitaires de la chaîne.
Le 24 juillet 2008 a été créée la société Afrimedia Internationale de droit luxembourgeois. Depuis l'origine, M. [E]-[H] a assuré la présidence de cette société.
Le 22 janvier 2009, la société Afrimedia Internationale a créé en France la SASU Afrimedia, exerçant sous le nom commercial de " Africa 24 " ou " A24 ". Son capital social, d'un montant de 5 000 000 euros, est détenu en totalité par la société Afrimedia Internationale. Son président est M. [E]-[H]. La société Afrimedia a signé une convention de régie publicitaire exclusive avec la société Etnium.
Le 14 avril 2017, le commissaire aux comptes de la société Afrimédia, la société KPMG Audit, a informé le tribunal de commerce de Nanterre des difficultés économiques rencontrées par cette dernière.
Le 24 avril 2017, le conseil d'administration de la société Afrimedia International a constaté que sa filiale, la société Afrimedia, était en état de cessation de paiements.
Le 30 mai 2017, le tribunal de commerce de Nanterre a rejeté la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société Afrimedia présentée par M. [E] [H] en l'absence de démonstration de l'état de cessation des paiements au jour du prononcé de la décision et en l'état des pièces produites aux débats.
Le 1er juin 2017, la société Afrimedia a été convoquée par le tribunal de commerce de Nanterre dans le cadre de la prévention-détection.
Le 15 janvier 2018, M. [E]-[H] a déposé une nouvelle déclaration de cessation des paiements pour la société Afrimedia devant le tribunal de commerce de Nanterre, lequel, par jugement du 30 janvier 2018, a placé cette dernière en redressement judiciaire, fixé à six mois la durée de la période d'observation et désigné la société Alliance, prise en la personne de Mme [Z], en qualité de mandataire judiciaire.
Le 26 juillet 2018, la période d'observation a été renouvelée pour six mois, puis le 31 janvier 2019 jusqu'au 5 février 2019.
Le 8 février 2019, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Afrimedia, désigné