Chambre commerciale 3-2, 15 octobre 2024 — 23/08556
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 4IA
Chambre commerciale 3-2
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 15 OCTOBRE 2024
N° RG 23/08556 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIHJ
AFFAIRE :
[U] [V]
...
C/
[R], [M], [H] [W]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre
N° RG : 2022L02774
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Claire RICARD
Me Stéphanie TERIITEHAU
PG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [U] [V]
né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 11] (PEROU)
[Adresse 5]
[Localité 10]
Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2242166
Représentant : Me Olivier MAUDRET, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 2020
Maître [O] [J] pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Sté MPPS dont le siège social était sis [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Autre(s) qualité(s) : Intimé dans 24/00300 (Fond)
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- N° du dossier 20230486
Représentant : Me Isilde QUENAULT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1515
****************
INTIME
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 6]
[Localité 8]
Monsieur [R], [M], [H] [W]
[Adresse 7]
[Localité 10]
Défaillant déclaration d'appel signifiée par PV 659 du code de procédure civile)
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juin 2024, Monsieur Ronan GUERLOT, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Ronan GUERLOT, Président,
Monsieur Cyril ROTH, Président,
Madame Gwenael COUGARD, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Françoise DUCAMIN
En la présence du Ministère Public, représenté par Monsieur Fabien BONAN, Avocat Général dont l'avis du 20 mars 2024 a été transmis le 21 mars 2024 au greffe par la voie électronique.
EXPOSE DU LITIGE
La société MPPS a été créée en 2014 et exerçait l'activité de pose de structures métalliques.
M. [F] a assuré la gérance de cette société du 22 avril 2014 au 8 octobre 2015, date à laquelle il a été remplacé par M. [W]. Ce dernier a démissionné le 24 mai 2017 et a été remplacé par M. [V].
Le 4 décembre 2019, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société MPPS et a désigné M. [J] en qualité de liquidateur. La date de cessation des paiements de la société MPPS a été fixée provisoirement au 15 mars 2019.
Considérant que les opérations de la procédure collective avaient mis en évidence un certain nombre de fautes de gestion imputables à MM. [W] et [V], le liquidateur les a assignés le 22 novembre 2022 devant le tribunal de commerce de Nanterre lequel, par jugement contradictoire du 6 décembre 2023, a :
- dit irrecevable l'action intentée par M. [J], ès qualités, à l'encontre de M. [W] et l'a mis hors de cause de la présente instance ;
- dit M. [V] recevable et mal fondé dans sa demande ;
- débouté M. [V] de son exception de nullité ;
- condamné M. [V] de payer la somme de 200 000 euros entre les mains du liquidateur, avec capitalisation des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
- dit que les fonds correspondants à hauteur de 200 000 euros seront déposés à la Caisse des dépôts et consignations jusqu'à l'obtention d'une décision définitive ayant autorité de la chose jugée ;
- prononcé à l'égard de M. [V] une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de cinq ans ;
- condamné M. [V] à payer à M. [J], ès qualités, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Le 22 décembre 2023, M. [J], ès qualités, a interjeté appel de ce jugement en ce qu'il a déclaré irrecevable son action à l'encontre de M. [W] et a mis celui-ci hors de cause.
Le 11 janvier 2024, M. [V] a interjeté appel du jugement en tous ses chefs de disposition le concernant.
Le 15 avril 2024 la cour d'appel de Versailles a ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG 24/000300 et 23/08556.
Par dernières conclusions du 13 mai 2024, le liquidateur, demande à la cour de :
- infirmer le jugement en ce qu'il a :
- déclaré irrecevables ses demandes à l'encontre de M. [W] ;
- rejeté la faute liée à la comptabilité et celle liée à la gestion contraire à l'intérêt de l'entreprise par le biais des