Chambre 26 / Proxi fond, 11 octobre 2024 — 24/03181

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 5] [Localité 7] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 8]

REFERENCES : N° RG 24/03181 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZEEN

Minute :

JUGEMENT

Du : 11 Octobre 2024

Société SCI FONCIERE RU 01/2012

C/

Monsieur [X] [S] Madame [R] [M]

JUGEMENT

Après débats à l'audience publique du 15 Juillet 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 11 Octobre 2024 ;

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société SCI FONCIERE RU 01/2012 [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Adrien FLEURY, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDEURS :

Monsieur [X] [S] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Non comparant

Madame [R] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 7] Présente et assistée de Me Clotilde GARNIER, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Elodie ULUCAN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Aide Juridictionnelle Totale n° C930082024006770 en date du 03-07-2024

Copie exécutoire délivrée le :

à : Monsieur [X] [S] Me Clotilde GARNIER Me Gilles GODIGNON SANTONI

Expédition délivrée à :

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat à effet du 12 janvier 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a donné en location à Monsieur [X] [S] et Madame [R] [M] un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 1 139,64 € outre provisions sur charges de 198,00 €. Le 11 octobre 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a fait délivrer à Monsieur [X] [S] et Madame [R] [M] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4 178,75 € selon décompte arrêté au 9 octobre 2023. Par notification électronique du 13 octobre 2023, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015. Suivant assignation délivrée à étude le 25 mars 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a attrait Monsieur [X] [S] et Madame [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pantin, le commandement de payer n'ayant pas été suivi d'effet dans le délai imparti. La SCI FONCIERE RU 01/2012 a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 11 décembre 2023, et à défaut de prononcer la résiliation du bail ;D'ordonner l'expulsion sans délai de Monsieur [X] [S] et Madame [R] [M] ainsi que de tous occupants de leur chef, avec au besoin l'assistance de la force publique, sous astreinte de 200 € par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;D'ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais et aux risques et périls de Monsieur [X] [S] et Madame [R] [M] et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;De l'autoriser à conserver le dépôt de garantie d'un montant de 1 139,64 € ;D'ordonner la capitalisation des intérêts ;De condamner in solidum Monsieur [X] [S] et Madame [R] [M] au paiement des sommes suivantes : 4 097,60 € au titre de l'arriéré locatif arrêté au 11 décembre 2023, outre intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; une indemnité mensuelle d'occupation de 1 377,45 € équivalente au montant du loyer charges comprises à compter du 11 décembre 2023 jusqu'au départ effectif des lieux ; 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, ce compris les frais d'exécution et de commandement.Le 26 mars 2024, la SCI FONCIERE RU 01/2012 a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département. Après un renvoi suite au dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle, l'audience s'est tenue le 15 juillet 2024. Lors de l'audience, la SCI FONCIERE RU 01/2012, représentée par son conseil, maintient ses demandes, sauf à préciser que l'arriéré s'élève désormais à la somme de 11 003,82 € au 11 juillet 2024. Elle expose que le bail est récent et qu'aucun loyer complet n'a jamais été versé. Elle s'oppose à l'octroi de tout délai de paiement par la juridiction. Madame [R] [M], présente et assistée de son conseil, soulève in limine litis l'irrégularité de la procédure, faisant valoir l'incohérence du décompte présenté. Au fond, elle sollicite la suspension de la résiliation du bail et demande au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour acquitter la dette locative à hauteur de 277,00 € par mois en plus du loyer courant. Elle explique qu'elle payait la partie du loyer qui lui revenait et pensait que Monsieur [X] [S] faisait de même, puisque ce dernier lui présentait des copies