2ème Ch.. Cabinet 10, 27 septembre 2024 — 24/01209

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ---------------------

2EME CH.. CABINET 10

ORDONNANCE SUR MESURES PROVISOIRES

DU 27 Septembre 2024

DOSSIER R.G. : N° RG 24/01209 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6RD

MINUTE N°

Nous, Delphine CHEVALIER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Lyon, statuant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Marine MOURET, greffier,

avons rendu en chambre du conseil de la chambre de la famille du 27 Septembre 2024, l’ordonnance contradictoire, après l’audience des débats en date du 16 septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR

Madame [Y] [L] épouse [M] née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 13] (TUNISIE) [Adresse 7] [Localité 8]

comparante en personne assistée de Me Didier BRIAND, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1685

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/008766 du 03/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [M] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11] (ALGÉRIE) [Adresse 7] [Localité 8]

représenté par Me Alice PERRY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1521

Exécutoire et expédition le : à : Madame [L] en LRAR Monsieur [M] en LRAR

Exécutoire le : à : Me Didier BRIAND, vestiaire : 1685 Me Alice PERRY, vestiaire : 1521

Exécutoire à la CAF le :

Mme [Y] [L] et M. [Z] [M] se sont mariés le [Date mariage 9] 2004 à [Localité 13] (TUNISIE), ayant opté pour le régime de la communauté de biens.

De cette union sont issus cinq enfants :

- [K] [M], née le [Date naissance 5] 2005 à [Localité 13] (TUNISIE), majeure, - [R] [M], né le [Date naissance 10] 2007 à [Localité 13] (TUNISIE), mineur, - [P] [M], né le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 13] (TUNISIE), mineur, - [V] [M], né le [Date naissance 6] 2022 à [Localité 13] (TUNISIE), mineur - [U] [M], née le [Date naissance 4] 2023 à [Localité 12] (France), mineure.

Par acte du 12 février 2024 déposé à étude, Mme [Y] [L] a fait assigner M. [Z] [M] en divorce à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 2 septembre 2024 à 9h au tribunal judiciaire de Lyon sans indiquer le fondement de sa demande. L’affaire a fait l’objet d’un renvoi, à la demande de l’épouse pour désignation d’un interprète en langue arabe.

A l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 16 septembre 2024, Mme [Y] [L] comparaît assistée de son avocat et d'un interprète en langue arabe et M. [Z] [M] est représenté par son avocat.

Au titre des mesures provisoires, Mme [Y] [L] demande au juge de :

- fixer la résidence séparée des époux à compter de la décision à intervenir ; - lui attribuer la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, bien en location, et du mobilier du ménage à compter de la date de la décision à intervenir sur mesures provisoires ; - le rejet de la demande de délai présentée par M. [Z] [M] pour quitter le domicile conjugal ; - ordonner la remise des vêtements et objets personnels ; - condamner M. [Z] [M] à lui verser la somme de 250 euros par mois au titre du devoir de secours à compter de l'ordonnance sur mesures provisoires ; - constater l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixer la résidence habituelle des enfants mineurs à son domicile ; - fixer le droit de visite et d'hébergement du père comme suit : * hors vacances scolaires : une fin de semaine sur deux les semaines paires du vendredi 18h au dimanche 18h et les mercredis des semaines paires suivant les disponibilités du père ; * pendant les petites vacances scolaires : durant la moitié des vacances scolaires, première moitié les années paires et deuxième moitié les années impaires ; * pendant les vacances scolaires d'été : les 1er et 3e quarts les années paires et les 2e et 4e quarts les années impaires ; à charge pour le père de venir chercher les enfants et de les reconduire au domicile de la mère, ainsi que d'assumer la charge financière de ses déplacements ou de confier ces trajets à un tiers de confiance ; - fixer la contribution du père à l'entretien et l'éducation de chaque enfant à 75 euros par enfant et par mois, soit 375 euros par mois au total pour les cinq enfants communs à charge à compter de la date de l'ordonnance sur mesures provisoires, par virement mensuel sur le compte bancaire de Mme [Y] [L].

Elle soutient qu'elle fait l'objet d'une mesure d'aide à la gestion du budget familial, que M. [Z] [M] travaille en CDI depuis le 1er septembre et perçoit environ 1700 euros par mois, que l'enfant aîné, majeure, est en apprentissage et toujours à charge. Elle indique que les établissements scolaires des enfants aînés ont fait une information préoccupante et qu'ensuite toute la famille a minimisé le contexte difficile, ce qui explique qu'aucune mesure d'assistance éducative ne soit en cours. Elle ajoute que son époux est alcoolique, ce qui pose des problèmes au sein du domicile familial.

M. [Z] [M] exprime son accord sur les demandes de mesures provisoires concernant l'exercice conjoint de l'auto