2ème Ch.. Cabinet 10, 27 septembre 2024 — 22/07584

DATE DU JUGEMENT: 27 Septembre 2024

RG N° RG 22/07584 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDLB / 2ème Ch.. Cabinet 10

MINUTE N°

AFFAIRE [H] [D] épouse [M] C / [P] [M] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 27 Septembre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 03 septembre 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [H] [D] épouse [M] née le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 12] [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Me Anne-catherine BEULAIGNE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1605

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/036438 du 11/12/2019 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [M] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 12] [Adresse 8] [Localité 6]

représenté par Me Nathalie KATAMNA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 363

Exécutoire et expédition le : à : Madame [D] en LRAR Monsieur [M] en LRAR

Exécutoire le : à : Me Anne-catherine BEULAIGNE, vestiaire : 1605 Me Nathalie KATAMNA, vestiaire : 363

Exécutoire à la CAF le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [H] [D] et Monsieur [P] [M] se sont mariés le [Date mariage 3] 2012 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 11], sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu l'enfant :

- [L] [M], née le [Date naissance 2] 2015 à [Localité 13], mineure.

Par requête en date du 10 décembre 2019, Monsieur [M] a formé une demande en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON.

Par ordonnance de non-conciliation en date du 16 novembre 2020, le juge aux affaires familiales a notamment :

- Constaté que les époux ont librement accepté le principe de la rupture du mariage, sans considération des faits à l'origine de celle-ci et dit que le procès-verbal constatant l'acceptation des deux époux est annexé à l'ordonnance,

Et à titre provisoire,

- Attribué à Monsieur [P] [M] la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien en location - Attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à l'époux le véhicule de marque BMW modèle Série 1 immatriculé [Immatriculation 9], à l'épouse le véhicule marque RENAULT modèle Twingo immatriculé [Immatriculation 10]. - Constaté que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur - Fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, - Dit que le père exercera son droit de visite librement et à défaut d'accord une fin de semaine sur deux :

* en période scolaire : une fin de semaine sur deux, les semaines où il travaille le matin, du vendredi sortie d'école au dimanche 18h00, et le mercredi après-midi des semaines où Monsieur travaille le matin, de 14h00 à 18h00, Monsieur allant chercher l'enfant au centre aéré et la ramenant chez sa mère. * pendant les petites vacances de Toussaint Février et Pâques : la 1e moitié des vacances les années paires et la seconde moitié des vacances les années impaires. * pendant les vacances de Noël : la seconde moitié des vacances tous les ans * pendant les vacances d'été : les 1e et 3e quinzaines les années paires, et les 1e et 4e quinzaines des années impaires. à charge de prendre et de ramener l'enfant à sa résidence habituelle,

- Fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur à la somme de 200 euros, - Ordonné le partage par moitié des frais scolaires et extrascolaires de l'enfant entre les parents.

Par acte du 9 septembre 2022, Mme [D] a fait assigner M. [M] aux fins de prononcé du divorce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 mars 2024, Mme [D] demande au juge aux affaires familiales de :

- Prononcer le divorce des époux [D] / [M] sur le fondement de l'article 233 du code civil ; - Ordonner la transcription du jugement à intervenir sur les actes d'état civil, - Fixer la date des effets du divorce au 16 novembre 2020, - Dire que Madame [D] épouse [M] reprendra l'usage de son nom de jeune fille. - Dire que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des conjoints et des dispositions à cause de mort,

- Constater la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux formulée par Madame [D], - Fixer à 15 000 € en capital le montant de la prestation compensatoire due par M. [M] à Mme [D] - Dire que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur l'enfant mineur - Fixer la résidence de l'enfant chez la mère, - Dire que le père exercera son droit de visite librement et à défaut :

o En période scolaire : une fin de semaine sur deux, les