2ème Ch. Cabinet 3, 7 octobre 2024 — 22/01366
Texte intégral
DATE DU JUGEMENT: 07 Octobre 2024
RG N° RG 22/01366 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WPXD / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE [Y] [E] [L] [M] épouse [X] C / [R] [I] [J] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 07 Octobre 2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 4 Juin 2024 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR : Madame [Y] [E] [L] [M] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 17] [Adresse 4] [Localité 10] représentée par Me Sophie KRETZSCHMAR, avocat au barreau de LYON, vestiaire: 247 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/23035 du 08/09/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEUR : Monsieur [R] [I] [J] [X] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 290
Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme en LRAR à Madame [Y] [E] [L] [M] épouse [X] Monsieur [R] [I] [J] [X] Et 1 Grosse à CAF Me Sophie KRETZSCHMAR, vestiaire : 247 Me Jeanne karima LEGMAR-NAIR, vestiaire : 290
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Y] [M] et Monsieur [R] [X] se sont mariés le [Date mariage 7] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 18] (69), ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage, en date du 30 juillet 2007 devant Maître [K] [F] et par lequel ils avaient opté pour un régime de séparation de biens.
De cette union sont issus plusieurs enfants : [B], née le [Date naissance 1] 2011 ; [S], née le [Date naissance 6] 2012 ; [W], né le [Date naissance 5] 2014.
Par acte du 9 février 2022, Madame [Y] [M] a fait assigner Monsieur [R] [X] en divorce à l'audience du juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON du 11 avril 2022, sans préciser le fondement de la demande. Il a été sollicité des mesures provisoires.
A cette audience, assistés de leurs avocats respectifs, les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.
Cette acceptation a été constatée immédiatement dans un procès-verbal dressé par le juge et signé par les époux et leurs avocats.
Par ordonnance en date du 9 mai 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de LYON statuant sur les mesures provisoires a : attribué à Monsieur [R] [X] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à compter de la demande en divorce,dit que Monsieur [R] [X] devrait assurer le règlement provisoire du crédit dont les mensualités s'élèvent à 705,66 euros ;dit que les époux devraient assurer, chacun, le règlement de la moitié du crédit dont les mensualités s'élèvent à 215,55 euros ; constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,fixé la résidence habituelle des enfants chez la mère,dit que le père exercera son droit de visite et d'hébergement :en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18h et les semaines impaires du mercredi 18h au jeudi entrée à l'école ou du jeudi sortie d'école au vendredi entrée à l'école en fonction du planning professionnel de Monsieur [R] [X], sous réserve pour lui de donner son planning à Madame [Y] [M] un mois à l'avance ;durant les vacances scolaires : première moitié les années paires, deuxième moitié les années impaires ;fixé à 100 euros par mois et par enfant la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants à la charge du père ;dit que les frais de scolarité des enfants seront partagés par moitié entre les parents après accord sur le principe et le montant de la dépense. Par ordonnance du 19 août 2022, le juge de la mise en état a : transféré la résidence habituelle des enfants chez le père ;dit que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exerce :en période scolaire : les fins de semaines impaires du vendredi sortie d'école au dimanche 18h ; durant les vacances scolaires : première moitié les années impaires, deuxième moitié les années paires ;autorisé Monsieur [R] [X] à inscrire [W] et [S] à la [15] de [Localité 9] ;fixé la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de la mère à 50 euros par mois et par enfant. Le 26 octobre 2022, [B] a été entendue à sa demande par le juge. Le compte-rendu d'audition a été mis à la disposition des parties.
Le 17 novembre 2022, Madame [Y] [M] a saisi le juge de la mise en état d'un nouvel incident.
Le 10 janvier 2023, le Parquet des mineurs de [Localité 13] a pris une ordonnance de placement provisoire des trois enfants à [12].
Le 18 janvier 2023, [B] et [S] ont été entendues à leur demande par le juge. Le compte-rendu d'audition a été mis à la disposition des parties. Par ordonnance du 20 février 2023, le juge de la mise en état a rejet