3ème Chbre Cab A1, 15 octobre 2024 — 22/12466

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

TROISIEME CHAMBRE CIVILE SECTION A1

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ORDONNANCE D’INCIDENT

audience du 24 septembre 2024 délibéré et mise à disposition le 15 octobre 2024

N° RG 22/12466 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2ZJN

MAGISTRAT : Madame TAILLEPIERRE

GREFFIER : Madame HOBESSERIAN

PARTIES

DEMANDERESSE A L’INCIDENT - défenderesse au principal

LA S.A.R.L. LA MICHELE, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 422 830 174 et dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE,

DEFENDEURS A L’INCIDENT - demandeurs au principal

Madame [V], [R], [F] [Z] née le 13 Août 1990 à [Localité 10] (92), de nationalité française, domiciliée et demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [N], [H] [J] né le 31 Mars 1987 à [Localité 9] (13), de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Frédéric GROSSO, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES A L’INCIDENT et au principal

LACOMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Matthieu MALNOY, avocat plaidant au barreau de Paris, [Adresse 4]

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EXPOSE DU LITIGE

La SARL LA MICHELE a fait réaliser un ensemble immobilier composé de 39 maisons individuelles, d’un immeuble de 8 logements et d’un immeuble de 4 logements sur un terrain situé [Adresse 7], cadastré section [Cadastre 6] I [Cadastre 3] et [Cadastre 8], afin de les commercialiser en état futur d’achèvement.

Elle a confié les travaux tous corps d’état, excepté certains lots spécifiques, à la société DUO ENTREPRISE suivant marché du 13 décembre 2019, pour un montant de 6 798 510 euros HT.

La société DUO ENTREPRISE a transmis à la SARL LA MICHELE une caution bancaire de la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS d’un montant de 407 910,60 euros en remplacement de la retenue de garantie de 5%.

Le 15 juin 2020, Madame [Z] et Monsieur [J] ont acquis, auprès de la SARL LA MICHELE, une maison d’habitation de type 4 (villa n°13) selon acte de vente en l’état futur d’achèvement.

La réception de la villa n°13 a été prononcée avec réserves le 12 décembre 2021, suivant procès-verbal signé par la SARL LA MICHELE, la société DUO ENTREPRISE et le maître d'œuvre, la société TRIUMVIRAT.

Malgré mise en demeure notifiée par la SARL LA MICHELE le 19 mai 2022, la société DUO ENTREPRISE n’a pas levé l’intégralité des réserves dans le délai contractuel et a cessé de se présenter sur le chantier.

Par procès-verbal d’huissier du 1er juin 2022, la SARL MICHELE a fait constater la défaillance de la société DUO ENTREPRISE.

Par jugement du 3 juin 2022, le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence a prononcé l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société DUO ENTREPRISE.

Parallèlement, la SARL LA MICHELE a notifié à la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTION (CEGC) une demande de mobilisation de la caution destinée à couvrir le coût de levée des réserves de réception, suivant courrier reçu le 25 mai 2022.

La société CEGC a refusé de mobiliser la caution.

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Par exploit du 12 décembre 2022, Mme [Z] et M. [J] ont assigné la SARL LA MICHELE devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d'indemnisation de leurs préjudices résultant de l’absence de levée de certaines réserves (RG n°22/12466). Par exploit du 7 septembre 2023, la SARL LA MICHELE a appelé en garantie la société CEGC aux fins qu’elle la relève et la garantisse de toute condamnation qui serait éventuellement prononcée à son encontre (RG n°23/10216).

Par décision du 6 février 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux instances.

Parallèlement, la SARL LA MICHELE a obtenu l’autorisation d’assigner au fond à jour fixe la société CEGC devant le Tribunal de commerce de Marseille, afin que celle-ci soit condamnée à mobiliser sa caution.

Par jugement du 8 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de Marseille a jugé que la caution n’avait pas été régulièrement mise en jeu et a débouté la société LA MICHELE de ses demandes.

***   Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 26 octobre 2023, la SARL LA MICHELE demande au Juge de la mise en état de :

Vu les articles 367 et 378 du Code de procédure civile,

Ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG n°22/12466 et n°23/10216 ; Ordonner le sursis à statuer de la présente affaire dans l’attente d’une décision définitive des juridictions commerciales dans l’affaire opposant la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE ET CAUTIONS et la SARL LA MICHELE ; Réserver les dépens de l’incident.

Elle expose que l’objet de la caution est de pallier la carence d