2ème chambre 2ème section, 16 octobre 2024 — 22/13613
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :
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2ème chambre
N° RG 22/13613 N° Portalis 352J-W-B7G-CYG4T
N° MINUTE :
Assignation du : 04 Novembre 2022
JUGEMENT rendu le 16 Octobre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [R] [B] [Adresse 1] [Localité 4]
Représenté par Maître Muriel AMSELLEM de la SELARL 1804, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0123
DÉFENDEUR
Monsieur [V] [Y] [Adresse 3] [Localité 5]
Représenté par Maître Olga TOKAREVA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0123
Décision du 16 Octobre 2024 2ème chambre N° RG 22/13613 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYG4T
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique.
assistée de Adélie LERESTIF, greffière.
DÉBATS
A l’audience du 04 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 16 octobre 2024.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 janvier 2007, Monsieur [V] [Y] a donné à bail à Monsieur [R] [B] un appartement non meublé situé au 8ème étage du [Adresse 1] à [Localité 4].
Par acte d’huissier du 26 juin 2021, Monsieur [V] [Y] a fait délivrer à Monsieur [R] [B] un congé pour vente libre de toute occupation du bien loué à effet au 31 janvier 2022, lui proposant de l’acquérir en priorité au prix de 55 000 euros.
Par courrier recommandé en date du 8 juillet 2021, Monsieur [R] [B] a exercé son droit de préemption et précisé qu’il entendait recourir à un prêt bancaire pour financer son acquisition.
Par courrier recommandé en date du 23 septembre 2021, Monsieur [R] [B] a, par le biais de son conseil, mis en demeure Monsieur [V] [Y] de régulariser la promesse de vente.
Par courriel du 5 novembre 2021, le clerc de notaire de l’office de Maître [Z] [X] a informé Monsieur [R] [B] d’une difficulté relative à la propriété du bien par Monsieur [V] [Y], en réalité détenteur de l’usufruit des 66 parts d’une société d’attribution, la SOCIETE NOUVELLE DU DIX RUE HENRI DUCHENE, donnant droit à la jouissance actuelle et à la promesse d‘attribution ultérieure en pleine propriété du bien donné à bail.
La vente n’a pas été régularisée.
Par acte d’huissier du 20 janvier 2022, Monsieur [V] [Y] a fait délivrer à Monsieur [R] [B] un commandement de quitter les lieux pour le 31 janvier 2022 puis l’a, par acte d’huissier du 10 mai 2022, fait assigner devant le juge des contentieux de la protection aux fins de résiliation du contrat de location et d’expulsion avant de se désister de cette instance.
Considérant le congé pour vendre valable et la vente parfaite, Monsieur [R] [B] a, par exploit d’huissier du 4 novembre 2022, fait assigner Monsieur [V] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles de juger parfaite la vente du bien loué à son profit à la date du 10 juillet 2021.
Dans ses dernières conclusions, signifiées par voie électronique le 4 avril 2023, Monsieur [R] [B] demande au tribunal, sur le fondement de l’article [Cadastre 2] II de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1240, 1113, 1114, 1121, 1583 et 1599 du code civil, de : Rejeter les demandes de Monsieur [Y],Juger que le congé pour vendre délivré le 26 juin 2021 est valable,Juger qu’il y a eu un accord de volonté entre Monsieur [Y] et Monsieur [B] concernant la vente du bien constituant le lot n°43 dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] et cadastré EF [Cadastre 2],En conséquence, Juger que la vente est parfaite entre Monsieur [Y] d’une part et Monsieur [B] d’autre part, à la date du 10 juillet 2021,Condamner Monsieur [Y] à régulariser avec Monsieur [B], sous astreinte de 100 € par jour de retard, la vente du lot n°43 dépendant d’un immeuble sis [Adresse 1] et cadastré EF [Cadastre 2] au prix de cinquante-cinq mille euros (55.000) nets vendeurs dans un délais d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir, à l’étude de [S] [X] sise [Adresse 6],Se réserver la liquidation de l’astreinte, A titre subsidiaire, si le Tribunal devait juger que le congé pour vendre est nul, Juger que Monsieur [Y] a commis une faute en délivrant un congé pour vendre à Monsieur [B], sans s’assurer qu’il en avait le pouvoir,Condamner Monsieur [Y] à régler la somme de 20.000€ de dommages et intérêt à Monsieur [B] en réparation de son préjudice constitué d’une perte de chance d’acquérir l’appartement qu’il occupe depuis plus de 15 ans,En tout état de cause, Condamner Monsieur [Y] à payer à Monsieur [B] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux termes de l’article 699 du