PCP JCP ACR référé, 27 septembre 2024 — 24/02375

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Isilde QUENAULT Maître Emmanuel STENE

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Jacques ADAM

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/02375 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FQF

N° MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 27 septembre 2024

DEMANDERESSE Société civile immobilière [Adresse 1] 2016 BIS dont le siège social est situé [Adresse 1] - [Localité 4] représentée par Maître Jacques ADAM, avocat au barreau de PARIS,vestiaire D781

DÉFENDEURS Société par Actions Simplifiée à Associé Unique KICK-OFF dont le siège social est chez SOFRADOM situé [Adresse 3]- [Localité 5] Monsieur [L] [G] es qualité de liquidateur judiciaire de la société KICK-OFF [Adresse 2] - [Localité 6]

représentés par Maître Isilde QUENAULT, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1515

Monsieur [T] [O] demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] représenté par Maître Emmanuel STENE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire G117

COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2024

ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 27 septembre 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 27 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02375 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FQF

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé prenant effet le 01/01/2021, la SCI [Adresse 1] 2016 BIS a donné à bail à la SAS KICK-OFF un appartement à usage d'habitation à la disposition exclusive de [T] [O] et sa famille de la société KICK-OFF, situé [Adresse 1], [Localité 4], 2ème étage, pour un loyer mensuel initial de 5580,02 euros, outre provisions sur charges mensuelles de 380 euros.

Par jugement du tribunal de commerce du 17/05/2022, une procédure de liquidation judiciaire était ouverte à l’égard de la SAS KICK-OFF et Me [L] [G] était désigné comme liquidateur judiciaire.

Un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 27/07/2023 à la SAS KICK-OFF pour avoir paiement d'un arriéré de 16472,80 euros.

Par actes de commissaire de justice délivrés en date du 09/02/2024 à étude et à personne morale, la SCI [Adresse 1] 2016 BIS a respectivement fait assigner Me [L] [G] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS KICK-OFF et [T] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’expulsion.

L’affaire était appelée à l’audience du 06/05/2024 et faisait l’objet d’un renvoi avant d’être examinée à l’audience du 02/07/2024.

La bailleresse, représentée par son conseil, sollicite en vertu de son acte introductif d’instance repris oralement à l’audience de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement constater la résiliation du bail par l’effet du mail du liquidateur judiciaire du 23/01/2024 ;ordonner, à défaut d’exécution volontaire, l’expulsion de la SAS KICK-OFF, de [T] [O] et de sa famille, ainsi que tous occupants de leur chef sous peine d’une astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la résiliation ;supprimer le délai de deux mois en application de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;condamner in solidum la SAS KICK-OFF, Me [L] [G], [T] [O] au paiement d’une somme provisionnelle de 25023,37 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés du 18/05/2022 au 02/02/2024 ;condamner [T] [O] au paiement d’une somme provisionnelle de 12871,80 euros, montant des loyers, charges et indemnités impayés dus jusqu’au 17/05/2022 ;condamner in solidum la SAS KICK-OFF, Me [L] [G], [T] [O] au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle, à compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux loués, d’un montant égal au loyer outre les charges;

condamner in solidum la SAS KICK-OFF, Me [L] [G], [T] [O] au paiement d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Elle se désiste oralement de ses demandes en paiement à l’encontre de la SAS KICK-OFF et de Me [L] [G]. La SAS KICK-OFF, prise en la personne de Me [L] [G], liquidateur judiciaire, représenté par son conseil, sollicite au visa de ses dernières conclusions soutenues à l’audience de voir : - constater qu’il a résilié le bail le 24/01/2024 ; - lui donner acte de ce qu’il ne s’oppose pas à la demande d’expulsion ; - déclarer irrecevables les demandes de condamnation en paiement formulées à son encontre ; - dire n’y avoir lieu à référé concernant toute demande de fixationau passif qui serait formulée ; - condamner la SCI [Adresse 1] 2016 BIS à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il acquiesce au désistement de la bailleresse. [T] [O], représenté par son conseil, sollicite en ve