PCP JCP ACR fond, 27 septembre 2024 — 23/07576
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Abel SOUHAIR Maître Priscilla PALMA
Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 23/07576 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23SI
N° MINUTE : 1/2024
JUGEMENT rendu le 27 septembre 2024
DEMANDERESSE IMMOBILIERE 3F Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS,vestiaire P0128
DÉFENDEURS Monsieur [I] [C] demeurant anciennement [Adresse 5] et nouvellement [Adresse 1], chez Monsieur [N] [Z],[Localité 4] représenté par Maître Abel SOUHAIR, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C1315 Madame [O] [P] épouse [C] demeurant [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Priscilla PALMA, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1191 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-75056-2024-009174 du 15/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 27 septembre 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 27 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07576 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23SI
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet le 25/11/2019, IMMOBILIERE 3F a donné à bail à [R] [P], [O] [P] épouse [C] et [I] [C] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 5], pour un loyer mensuel initial de 342,40 euros.
[R] [P] délivrait le préavis de son congé de départ le 13/05/2022 et quittait les lieux. Un avenant au contrat de bail était régularisé le 16/05/2022.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 06/06/2023 à [O] [P] épouse [C] et [I] [C] pour avoir paiement d'un arriéré de 1893,54 euros.
Par actes de commissaire de justice délivrés en date des 07/09/2023 et 08/09/2023 à étude, IMMOBILIERE 3F a fait assigner [O] [P] épouse [C] et [I] [C] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail ;ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de [O] [P] épouse [C] et [I] [C] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier ;autoriser la séquestration des meubles et objets mobiliers se trouvant dans les lieux dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de [O] [P] épouse [C] et [I] [C] ;condamner solidairement [O] [P] épouse [C] et [I] [C] au paiement d’une somme de 4567,96 euros ;condamner solidairement [O] [P] épouse [C] et [I] [C] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer indexé et charges majoré de 50%, et subsidiairement d’un montant qui ne saurait être inférieur au montant du loyer majoré des charges ; - condamner solidairement [O] [P]épouse [C] et [I] [C] au paiement d'une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le commandement de payer, de l’assignation et de tous les actes rendus nécessaires à l’occasion de la présente procédure.
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 18/09/2023.
L’affaire était appelée à l’audience du 12/01/2024 et faisait l’objet de trois renvois avant d’être examinée à l’audience du 02/07/2024.
Décision du 27 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/07576 - N° Portalis 352J-W-B7H-C23SI
La bailleresse, représentée par son conseil, actualise sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 6562,82 euros, mai 2024 inclus, et maintient toutes ses autres demandes dans les termes de l’acte introductif d’instance. Elle donne son accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi de délais de paiement.
[O] [P] épouse [C], représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières conclusions reprises oralement, de voi : - juger que [I] [C] reste tenu solidarirement de la dette locative jusqu’à la transcription du jugement de divocre en marge des états civils ; - suspendre les effets de la clause résolutoire - l’autoriser à s’acquitter de la dette en règlement mensuel de 40 euros en sus du loyer courant ; - débouter la bailleresse de sa demande de résiliation judiciaire du bail ; - subsidiairement : accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter de la dette ; - débouter la bailleresse de ses demandes au titre de l’article 700 du code de p