PCP JCP ACR fond, 30 septembre 2024 — 24/01153
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Stéphane JOFFROY
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Clotilde LAMY Maître Johanna TAHAR
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/01153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33X5
N° MINUTE : 2/2024
JUGEMENT INITIALEMENT EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 2024 PROROGÉ EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 2024
DEMANDERESSE NAMI INVESTMENT Société de placement à prépondérance immobilière à capital variable sous la forme SAS dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par LE CARRE AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître Johanna TAHAR,avocat au barreau de PARIS,vestiaire L154
DÉFENDEURS Monsieur [C] [M] demeurant [Adresse 1] représenté par par la SARL S.JOFFROY Société d’avocats, en la personne de Maître Stéphane JOFFROY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire C2073 Monsieur [R] [K] demeurant [Adresse 3] en sa qualité de caution représenté par le Cabinet LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES en la personne de Maître Clotilde LAMY, avocat au barreau de NIMES
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yasmine WALDMANN, Juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 02 juillet 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 30 septembre 2024 par Yasmine WALDMANN, juge des contentieux de la protection assistée de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 30 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33X5
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé prenant effet le 06/09/2019, la SAS NAMI INVESTMENT a donné à bail à [C] [M] et [B] [O] un appartement à usage d'habitation, situé [Adresse 1], bât A, 7ème étage, pour un loyer mensuel initial de 1887 euros et des charges provisionnelles mensuelles de 108 euros.
Par acte de cautionnement en date du 13 septembre 2019, [R] [K] se portait caution personnelle et solidaire de [C] [M].
Par courrier recommandé avec accusé de réception daté du 15/04/2021, [B] [O] donnait congé du bail et quittait le logement.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement d’avoir à justifier de l’assurance habitation et de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 25/09/2023 à [C] [M] pour avoir paiement d'un arriéré de 4212,54 euros.
Par actes de commissaire de justice délivrés en date des 07/12/2023 à domicile et 08/01/2024 à étude, la SAS NAMI INVESTMENT a respectivement fait assigner [C] [M] et [R] [K] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, aux fins notamment de résiliation du bail.
L'assignation a été dénoncée au PREFET DE PARIS le 08/12/2023.
L’affaire était appelée à l’audience du 16/02/2024 et faisait l’objet de trois renvois avant d’être examinée à l’audience du 02/07/2024.
La bailleresse, représentée par son conseil, sollicite en vertu de ses dernières écritures reprises oralement à l’audience de voir : constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayés et défaut de justification d’assurance, et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail pour absence de jouissance paisible des lieux ;déclarer que [C] [M] est occupant sans droit ni titre ; ordonner, à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion immédiate de [C] [M] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, et ce sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision à intervenir ;déclarer [C] [M] de mauvaise foi dans l’exécution de ses obligations ; déclarer qu’il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de m’article L421-1 du code des procédures civiles d’exécution ;juger que l’expulsion pourra avoir lieu dès la signification de la décision ;condamner solidairement [C] [M] et [R] [K] au paiement d’une somme de 2175,12 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 02/05/2024, avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;Décision du 30 septembre 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/01153 - N° Portalis 352J-W-B7I-C33X5
condamner solidairement [C] [M] et [R] [K] au paiement d’une somme de 455,57 euros au titre des frais engagés pour le commandement de payer ;condamner solidairement [C] [M] et [R] [K] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal au loyer indexé et charges, soit 2045,12 euros charges en sus, à compter du 25/11/2023 ;condamner solidairement [C] [M] et [R] [K] au paiement d'une somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de l’assignation et de la signification de la décision. Elle actualise sa créance locative à la somme de 2175 euros, juillet 2024 inclus, et sollicite le rejet des demandes reconventionnelles de suspension des effets de la clause résolutoire avec mise en place de délais de paiement en