19ème chambre civile, 15 octobre 2024 — 23/10925

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

19ème chambre civile

N° RG 23/10925

N° MINUTE :

Assignations des : - 30 Mars 2023 - 05 Avril 2023 - 12 Juillet 2023 - 18 Août 2023

INCOMPETENCE

SC

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE A L’INCIDENT

GEFION FINANS A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O], membre du Cabinet d’avocats danois Accura Advokatpartnerselskab, domicilié [Adresse 5], Danemark, et Maître [W] [X], membre du Cabinet d’avocats danois Poul Smith, domicilié [Adresse 7], Danemark

Représentée par Maître Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

DEFENDEURS A L’INCIDENT

Madame [R] [B] [Adresse 3] [Adresse 3]

Représentée par Maître Marie-Claire GRAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2014

LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 4] [Adresse 4]

Représenté par Maître Laure FLORENT membre de l’AARPI FLORENT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0549

5àSec RIF venant aux droits de la société SOYEZBCBG suivant fusion absorption en date du 31/12/2020 [Adresse 2] [Adresse 2]

Expéditions exécutoires délivrées le : Représentée par Maître Antoine BEAUQUIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0001

Décision du 15 Octobre 2024 19ème chambre civile RG 23/10925

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 8] [Adresse 1] [Adresse 1]

Non représentée

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah CASSIUS, Vice-Présidente

Assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, lors des débats et au jour de la mise à disposition au greffe.

DEBATS

A l’audience du 03 Septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 15 Octobre 2024.

ORDONNANCE

- Réputée contradictoire - En premier ressort - Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 juillet 2018, Madame [R] [B] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’elle était piétonne et traversait la [Adresse 9]. Elle a été percutée par un scooter conduit par Monsieur [D] [V], appartenant à son employeur la SAS SOYEZ BCBG, société depuis absorbée par la société 5 à Sec R.I.F avec effet au 31 décembre 2020. Le scooter qui a percuté Madame [B] était assuré auprès de la compagnie d’assurances danoise GEFION Insurance A/S, société d’assurance établie au Danemark. Une procédure de liquidation judiciaire renommée GEFION FINANS A/S a été ouverte par la chambre des procédures collectives de la Haute Cour maritime et commerciale du Danemark le 7 juin 2021. Le 10 avril 2023, Madame [R] [B] a adressé aux liquidateurs de la société GEFION FINANS A/S sa demande d’indemnisation de ses préjudices à hauteur de la somme 83.991,72 euros. Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après le FGAO) a missionné la société EURODOMMAGES pour le sinistre de Madame [R] [B]. C’est dans ce contexte que Madame [R] [B] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société 5 à Sec venant aux droits de la société SOYER BCBG, le FGAO, la CPAM de [Localité 8] et la société GEFION INSURANCE représentée par ses liquidateurs Maître [Y] [G] [O] et Maître [W] [X] par actes en date des 30 mars, 5 avril, 12 juillet et 18 août 2023. La CPAM de [Localité 8] n’a pas constitué avocat. Par conclusions d’incident notifiées le 15 mars 2024, la société Gefion Finans A/S (anciennement Gefion Insurance A/S), société en liquidation judiciaire, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y] [G] [O], membre du Cabinet d’avocatsdanois Accura Advokatpartnerselskab, et Maître [W] [X], membre du Cabinet d’avocats danois Poul Smith, ont formé un incident. Par dernières conclusions d’incident notifiées le 14 juin 2024, elle demande au juge de la mise en état de :

In limine litis, sur l’exception d’incompétence Vu la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accèsaux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), Vu les articles 789, 1° et 791 du code de procédure civile, Vu les articles 73, 74, 75, 80 et 81 du code de procédure civile, Vu l’article L. 326-20 du code des assurances, Vu la loi danoise sur la faillite, Vu la décision du 7 juin 2021 de la chambre des procédures collective de la Haute Cour maritime et commercial du Danemark prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de Gefion Finans et nommant deux liquidateurs judiciaires (liquidateurs judiciaires) en la personne de Maître [Y] [G] [O] et de Maître [W] [X], Vu l'assignation signifiée Gefion Finans A/S, représentée par ses liquidateurs, le 12 juillet 2023, - Faire droit à l'exception d'incompétence soulevée par la liquidation de la société Gefion Finans A/S, représentée par ses liquidateurs judiciaires Maître [Y]