3ème Chambre, 8 octobre 2024 — 22/03447

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

N° RG 22/03447 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS6H NAC : 28A

CCC délivrées le :

ORDONNANCE

Ordonnance rendue le huit Octobre deux mil vingt quatre par Sandrine LABROT, Vice-Présidente assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière dans l'instance N° RG 22/03447 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OS6H ;

ENTRE :

Madame [N] [X] épouse [L], née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Nicolas THOMAS-COLLOMBIER de la SELARL OÏKOS AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Madame [T] [X], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître François-René GAS de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

Madame [J] [X], née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe MIALET de la SELAS MIALET-AMEZIANE SELAS, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDERESSES

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [F] [R] [X] est décédé le [Date décès 8] 2015 laissant pour héritier ses trois filles : Madame [N] [L], née le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 10] (03), Madame [J] [X], née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 10], Madame [T] [X], née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 10].

À la suite d’un accident survenu en 1996, Monsieur [X] a été placé sous tutelle en 1997, sa fille [J] étant désignée tutrice.

Cette protection a été allégée en curatelle en 2002 puis de nouveau aggravée en tutelle en 2009.

Le 4 mai 2003, Monsieur [X] a rédigé un testament au profit de sa fille [J] [X], instituant cette dernière « seule héritière de la propriété située [Adresse 7] à [Localité 9]. », ainsi que des meubles, objets mobiliers et véhicules à son nom.

Par acte notarié dressé par Maître [E], notaire le 13 février 2017, Madame [J] [X] a renoncé à la disposition testamentaire prise par son père.

Début 2021, Madame [J] [X] a fait état d’un autre testament olographe daté du 9 décembre 2003 établi par Monsieur [X]. Elle l’a remis au Notaire, qui a procédé à son dépôt le 16 février 2021, ce testament attribuant, à titre préférentiel, à sa fille [J] la maison d’[Localité 9], ainsi que les meubles le garnissant et son véhicule automobile.

Par exploit d’huissier en date du 15 juin 2022, Madame [N] [L] a assigné Madame [J] [X] et Madame [T] [X], ses deux sœurs, en partage successoral devant le tribunal judiciaire d’Evry.

Par conclusions en réponse sur incident du 2 février 2024, Madame [T] [X] demande au juge de la mise en état de :

Débouter Madame [J] [X] de l’intégralité de ses demandes, Déclarer non valable le testament du 9 décembre 2003,

À titre subsidiaire, dire qu’il n’est pas un legs universel,

À titre infiniment subsidiaire,

Dire que le délai de prescription de l’action en réduction des libéralités n’a jamais commencé à courir et qu’en toute hypothèse, il a été valablement interrompu par la délivrance de l’assignation en partage du 15 juin 2022, Condamner Madame [J] [X] à payer à Madame [T] [X] une somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC Condamner Madame [J] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions récapitulatives sur incident en date du 30 avril 2024, Madame [J] [X] demande au juge de la mise en état de :

À titre principal :

Juger Madame [N] [L] irrecevable à agir en partage de la succession de [D] [X], en l’absence d’indivision du fait du testament pris par le défunt le 9 décembre 2003 au bénéfice de Madame [J] [X] instituée légataire universelle, legs dont Madame [L] n’a pas demandé la réduction et qui est aujourd’hui prescrite à le faire. La débouter en conséquence de l’ensemble de ses demandes comme étant irrecevables et prescrites, sans examen au fond.

À titre subsidiaire

Juger Madame [N] [L] irrecevable à demander la vente aux enchères publique des deux biens immobiliers dépendant de la succession, Madame [J] [X] en qualité de légataire universelle étant investie de l’ensemble des actifs depuis le décès et étant uniquement redevable à ses cohéritières d’une indemnité de réduction.

Juger Madame [N] [L] irrecevable à demander la fixation d’une indemnité au préjudice de Madame [J] [X] pour l’occupation de la maison d’[Localité 9], cette dernière étant investie de la pleine propriété du bien depuis le décès de [D] [X] conformément à son testament.

Sur la demande reconventionnelle formée par Mesdames [N] [L] et [T] [X]

Juger le testament olographe de [D] [X] du 9 décembre 2003 pleinement valable en la forme et au fond, après avoir procédé à une vérification d’écriture et de signature à l’appui des pièces de comparaison versées aux débats, et connaissance prise de l’attestation établie par Maître [V] Notaire qui avait établi le projet dudit testament olographe à la demande de [D] [X]. Débouter consécutivement Mesdames [N] [L] et [T] [X] de leur fin de non-recevoir et de leurs demandes contraires. En tout état de cause Condamner Madame [N] [L] et Madame [T] [