2ème Chambre A, 10 octobre 2024 — 23/02107

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2024/

AUDIENCE DU 10 Octobre 2024 2EME CHAMBRE A AFFAIRE N° RG 23/02107 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PGPU

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[W] [Y] épouse [F]

C/

[X] [F]

Pièces délivrées

CCCFE le CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [Y] épouse [F] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

Représentée par Maître François-René GAS de la SELARL GAS-MARAND, avocats au barreau de l’ESSONNE plaidant. (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003133 du 07/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [X] [F] né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Française demeurant [Adresse 7]

Défaillant.

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Monsieur Gilles BESNARD, Juge aux Affaires Familiales

LE GREFFIER :

Madame Carole SCHAULI, Greffier Principal

DÉBATS :

L'instruction ayant été close par ordonnance en date du 12 mars 2024, l'affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 28 Mai 2024.

JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE, PREMIER RESSORT.

********

EXPOSÉ DU LITIGE :

Madame [W] [Y] et Monsieur [X] [F] se sont mariés le [Date mariage 3] 2007 à [Localité 9] (MAROC) sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union :

- [T] [F] né le [Date naissance 5] 2009 à [Localité 11] (91), - [U] [F] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 8] (91).

Par acte de commissaire de justice délivré par procès verbal de recherches infructueuses en date du 23 mars 2023, Madame [W] [Y] a assigné Monsieur [X] [F] en divorce devant le juge aux affaires familiales d’EVRY pour altération définitive du lien conjugal.

Par ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 26 octobre 2023, le juge aux affaires familiales a :

“ATTRIBUONS la jouissance du logement familial et des meubles meublants, bien en location, situé [Adresse 7] à [Localité 8] à Madame [W] [Y] à charge pour elle de régler le loyer courant, les charges et les taxes diverses à compter de la délivrance de l’assignation et sous réserve des droits du bailleur ;

FAISONS défense à chacun des époux de troubler son conjoint à sa résidence, sinon les autorisons à faire cesser le trouble par toutes voies et moyens de droit, même avec l'assistance de la force publique si besoin est ;

ORDONNONS à chacun des époux de remettre à l'autre, avec la même assistance, ses vêtements et objets personnels ;

CONSTATONS que l’autorité parentale sur les enfants est exercée en commun par les deux parents ;

RAPPELONS que l’exercice conjoint de l’autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l’égard de leur enfant et qu'en application de l'article 372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l'organisation de la vie de leur enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances etc), - permettre les échanges de l’enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, en permettant à l’enfant de communiquer librement avec l’autre parent auprès duquel il ne réside pas, - respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de son enfant, - communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de leur enfant, - se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives,

RAPPELONS qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

PRÉCISONS que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre, internet ou téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

FIXONS la résidence des enfants chez Madame [W] [Y] ; RÉSERVONS en l’état les droits de visite et d’hébergement du père à l’égard des enfants mineurs ;

FIXONS à 100 (CENT) euros soit 50 (CINQUANTE) euros la contribution mensuelle pour les enfants et leur entretien, que devra régler Monsieur [X] [F] à Madame [W] [Y] d’avance et au plus tard le cinq de chaque mois, à son domicile, et en tant que de besoin l’y CONDAMNONS ;

DISONS que la part contributive sera due à compter de la présente ordonnance jusqu’à la majorité et le cas échéant au-delà de la majorité jusqu’à la fin des études, à charge pour Madame [W] [Y] de justifier au début de chaque année scolaire la poursuite de la scolarité par les enfants.”

Par conclusions signifiées par commissaire de justice par procès verbal de recherches infructueuses, le 23 janvier 2024, Madame [W] [Y] forme pour l’essentiel les demandes suivantes :

- Prononcer le divor