4ème Chambre civile, 15 octobre 2024 — 23/01889

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE M I N U T E (Décision Civile)

JUGEMENT : [F] [U] c/ [R] [C]

N° Du 15 Octobre 2024

4ème Chambre civile N° RG 23/01889 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O2W3

Grosse délivrée à Me Caroline LE LIEVRE Me Guillaume CARRE

expédition délivrée à

le 15 Octobre 2024

mentions diverses Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame VALAT Présidente, assistée de Madame BOTELLA,Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

DÉBATS

A l'audience publique du 16 Mai 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 17 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le15 Octobre 2024 après prorogation du délibéré, signé par Madame VALAT Présidente, assistée de Madame PROVENZANO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

DEMANDERESSE:

Madame [F] [U] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Lola CHAYETTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Caroline LE LIEVRE, avocat au barreau de NICE, avocat postulant

DÉFENDEUR:

Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Guillaume CARRE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 octobre 2020, Mme [F] [U] a acquis auprès de M. [R] [C] un véhicule de marque Audi modèle A1 immatriculé [Immatriculation 5] moyennant un prix de 11.950 euros suite à une annonce parue sur le site le bon coin.

En janvier 2021, Mme [U] a constaté des dysfonctionnements du véhicule. Une expertise amiable a été organisée par l’assureur protection juridique de Mme [U].

Par ordonnance du 26 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Evry, saisi par Mme [U], a ordonné une expertise judiciaire confiée à M. [N] [I].

L’expert a déposé son rapport le 29 novembre 2022.

Par acte du 11 mai 2023, Mme [U] a fait assigner M. [C] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins principalement de voir prononcer la résolution de la vente.

Par conclusions notifiées le 13 février 2024, Mme [U] demande au tribunal de : A titre principal, prononcer la résolution de la vente sur le fondement du défaut de conformité,A titre subsidiaire, prononcer la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, A titre plus subsidiaire, prononcer la nullité de la vente sur le fondement de l’erreur, En tout état de cause, condamner M. [C] à : lui restituer le prix de vente de 11.950 euros et le coût de la carte grise d’un montant de 313,66 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023, récupérer le véhicule litigieux, à ses frais exclusifs, dans le mois suivant la signification du jugement à intervenir, autoriser Mme [U] à disposer librement du véhicule passé un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et à défaut de reprise du véhicule par M. [C] dans le délai imparti ; indemniser son préjudice de jouissance à hauteur de 7.875,05 euros, à parfaire au jour de la décision, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023, lui rembourser le coût des primes d’assurance réglées au cours de la période d’immobilisation à hauteur de 1.015,70 euros, à parfaire au jour de la décision, avec intérêts au taux légal à compter du 22 février 2023, payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. Mme [U] sollicite à titre principal la résolution de la vente au titre du défaut de délivrance conforme et fait valoir qu’elle a acquis le 29 octobre 2020 un véhicule dont le compteur affichait 87.400 kilomètres, alors qu’il en avait parcouru 101.290 au 30 juin 2016 d’après l’historique communiqué par Audi France, l’incohérence de kilometrage étant intervenue entre le 8 juin 2017 et le 17 décembre 2019 d’après le site Histovec. Elle en déduit VDSoyons plus clairs qu’il s’agit des arguments de Mme [U]. Je ferai des phrases plus courtes commençant par elle soutient/explique etc. que le compteur a été falsifié avant la vente. Elle ajoute que l’état général du véhicule est « moyen » et ne reflète pas le kilométrage affiché.

Elle soutient à titre subsidiaire que la vente doit être résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés car les rapports d’expertise amiable et judiciaire ont révélé la présence de désordres suite à un choc antérieur à la vente et des dysfonctionnements au niveau du compartiment moteur et du roulement qui le rendent dangereux à la conduite et impropre à l’usage auquel il était destiné. Elle souligne également que les désordres n’étaient pas apparents lors de la vente et n