2ème Chambre civile, 16 octobre 2024 — 22/04697

Cour d’Appel d’Aix en Provence TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile Date : 16 Octobre 2024

MINUTE N°24/ N° RG 22/04697 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OSLU

Affaire : [V] [C] C/ CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE [M] [A] S.A.R.L. ACTA S.E.L.A.S. BRIZIO PELLEGRINO-GARCIN [X] [E] S.A.R.L. LA COMPAGNIE DES CAPS [K] [W] S.C.I. SCI CAPROCHERS S.C.I. SCI JOLLY S.C.I. SCI CAPAGRUMES S.C.I. SCI CAP ROCHERS

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Madame LACOMBE, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame AYADI, Greffier

DEMANDEUR : M. [V] [C] [Adresse 27] [Localité 24]/ITALIE représenté par Me Nicolas DEUR, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Jean-Marc BOCCARA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDEURS : CAISSE REGIONALE DES NOTAIRES DE LA COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE [Adresse 13] [Localité 6] défaillant [M] [A] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 1] représenté par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.R.L. ACTA [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.E.L.A.S. BRIZIO PELLEGRINO-GARCIN [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [X] [E] [Adresse 26] [Localité 21] ITALIE représentée par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

S.A.R.L. LA COMPAGNIE DES CAPS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Bernard ROSSANINO de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant M. [K] [W], notaire, associé de la société OFFICE NOTARIAL DE [Adresse 22] PARIS, [Adresse 22] [Localité 12]/FRANCE représenté par Me Hélène BERLINER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.I. SCI CAPROCHERS [Adresse 5] [Localité 25] représentée par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.I. SCI JOLLY [Adresse 5] [Localité 25] représentée par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.I. SCI CAPAGRUMES [Adresse 5] [Localité 25] représentée par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.C.I. SCI CAP ROCHERS [Adresse 19] [Localité 2] FRANCE représentée par Me Benoît BROGINI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions régulièrement signifiées, Ouïe les parties à notre audience du 14 juin 2024

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 16 Octobre 2024 après prorogation du délibéré par Madame LACOMBE Juge de la Mise en état, assisté de Madame AYADI, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu les exploits d'huissier en date du 23 novembre 2022 aux termes desquels monsieur [V] [C] a fait assigner madame [X] [E], la SCI CAP ROCHERS, la SCI JOLLY, la SCI CAP AGRUMES et la SCI CAP ROCHERS devant le tribunal de céans; aux fins de au visa des dispositions des articles 1130 , 1134,1137,1143,1170,1240 et 1303 à 1303-4 du code civil, des articles 46 et 131-1 du code de procédure civile, vu l'adage fraus omnis corrumpit de le voir recevoir en ses demandes et argumentation et les voir dire bien fondées, lui voir allouer de plus fort le bénéfice du contenu du présent acte introductif d'instance, voir débouter les SCI CAPROCHER de droit monégasque, CAP ROCHER de droit français, JOLLY, CAPAGRUMES ainsi que madame [E] de l'ensemble de leurs demandes fins et conclusions qu'elles présentent ou présenteront,

y faisant droit A titre principal au visa des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile de voir désigner un conciliateur afin d'entendre les parties et de confronter leur point de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

Avant dire droit

-le voir autoriser à accéder à l'ensemble immobilier situé [Adresse 19] [Localité 2] une ou plusieurs fois accompagné de tel expert et/ou agent immobilier et:ou entrepreneur et/ou éventuels acquéreurs de son choix pour faire évaluer le bien et le cas échéant évaluer tous éventuels travaux de rénovation nécessaires ce moyennant une astreinte à charge conjointe et solidaire de madame [X] [E] et de la SCI de droit monégasque CAP ROCHERS de 750 euros par jour de retard à compter du prononcé de la mesure avant dire droit -voir désigner un expert aux frais avancés exclusifs conjoints solidaires de madame [X] [E] et de la SCI de droit monégasque CAP ROCHERS aux fins de voir évaluer contradictoirement la valeur vénale de l'ensemble immobilier

Sur le fond

-voir juger qu'il est légitime à revendiquer un droit de propriété sur l'ensemble immobilier situé [Adresse 19] à [Localité 2] -voir juger que cet ensemble immobilier ne peut faire l'objet d'un quelconque acte de disposition sans son accord expresse -voir juger que les parts sociales de la SCI CAPROCHERSet/ou de la SCI JOLLY et:ou de la SCI CAPAGRUMES ne peuvent être cédées sans son agrément express - faire défense à madame [X] [E] de procéder directement ou indirectement à toute vente de bien immobilier situé [A