Expropriations, 14 octobre 2024 — 24/00002

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 24/00002 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZEQ4

Minute N° :

Date : 14 Octobre 2024

OPERATION : Projet d’aménagement de l’[Adresse 10]

ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Adresse 13] [Adresse 8] [Localité 14]

représenté par Maître Olivier BONNEAU de l’AARPI Rivière Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS et Maître Mélissa RIVIERE de l’AARPI RIVIÈRE/AVOCATS/ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX

et

S.A.S. RENT A CAR [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Clarisse DUHAU, avocat au barreau de PARIS - toque F1

En présence de Monsieur [S] [Z] et Madame [P] [B], commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par acte sous seing privé du 31 mai 2002 enregistré le 10 juin 2002, [G] [L] et [O] [C] ont donné à bail commercial à la société Rent A Car des locaux dans l’immeuble bâti sur la parcelle H n°[Cadastre 5] sis [Adresse 2] à [Localité 14] constitués de bureaux et d’aisances sur deux niveaux et de trois caves. Par jugement du 18 juillet 2022 n°RG 21/00072, le juge de l’expropriation a donné acte à [G] [L], [R] [L] et et [O] [C] d’une part et à l’établissement public territorial de [Adresse 13] d’autre part de l’accord intervenu tendant à prononcer le transfert de propriété des parcelles H n°[Cadastre 5] et [Cadastre 6]. Par mémoire de l’autorité expropriante visé par le greffe le 09 janvier 2024, l’établissement public territorial de [Adresse 13] a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer ainsi les indemnités dues à la société Rent A Car au titre de l’éviction du bien situé [Adresse 2] à [Localité 14] sur la parcelle H n°[Cadastre 5] : 246 775 € au titre de l’indemnité principale, 23 528 € au titre de l’indemnité de remploi, 29 992 € au titre de l’indemnité pour trouble commercial, 12 810 € au titre de l’indemnité pour frais de déménagement (provision), 5 000 € au titre de l’indemnité pour frais administratifs, selon justificatifs pour les frais de licenciement, soit un total de 318 104 € sous déduction du montant des indemnités d’occupation impayées. Par ordonnance du 08 avril 2024 n°24/68, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 06 juin 2024 et le 16 septembre 2024. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants : I/ Environnement L’éco-quartier est composé d’habitations, de commerces, et de bureaux. L’ensemble immobilier se trouve à l’angle du [Adresse 16] et de l’[Adresse 9], l’axe relie [Adresse 11] et [Localité 17], desservi par des bus, la gare à 500-600 mètres, environ 10 minutes à pied, à proximité se trouvent des commerces, le [Adresse 12], [Adresse 11] est à 10 minutes à pied desservie par le RER A et le métro ligne 1. II/ Extérieur Les locaux de la société RENT A CAR se trouve dans un immeuble sur le [Adresse 16] en R+1 avec cave et ne fait pas partie d’un immeuble, il est indépendant, visible et apparaît en bon état. A gauche se trouve un hôtel-restaurant et à droite une maison de ville. La façade est vitrée avec des publicités, au dessu tout le long une enseigne bleue avec le nom. Dans le prolognement un accès voiture d’une hauteur de 6 mètres. L’entrée se fait par l’accès voiture, il s’agit d’un garage avec une partie atelier et des véhicules garés, sur la gauche se trouve les bureaux. L’atelier a une toiture en tôle ondulée, sur la partie ouverte il y a environ 20-25 voitures. Le bureau : l’entrée se fait par une porte vitrée, il s’agit de l’accueil de la société, on trouve deux comptoirs et des canapés pour l’attente. Derrière le comptoir se trouve une porte d’accès aux bureaux, on y accède par trois marches. Dans la première pièce il y a quatre portes : -1 accès à l’accueil -1 accès au hangar -1 accès au WC -1 accès à un bureau comportant une fenêtre Le bureau a un sol en lino, les murs et le plafond sont en état correct, une pièce de dégagement sert au stockage des clés. Le hangar est séparé en deux par une grande porte en bois coulissante, une partie dessert l’accueil de la société, la seconde partie permet de garer les véhicules. Au fond se trouve une grande porte desservant une pièce couverte pour l’entretien des véhicules, elle donne dans la cour, une ancienne pompe à essence qui n’est plus en état d’usage se trouve dans la pièce. L’atelier permet d’accueillir environ vingt véhicules particuliers. Au fond à droite de celui-ci se trouve un local à usage de stockage, fermé sommairement par un panneau en bois ; il comporte aussi un escalier menant à l’étage supérieur. Il est globalement dans un état délabré. Men