Expropriations, 14 octobre 2024 — 23/00006

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 23/00006 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YGIF

Minute N° :

Date : 14 Octobre 2024

OPERATION : Exercice du droit de délaissement sur la commune de [Localité 9]

ENTRE : S.C.I. LE CEDRE [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Maître Bruno TURBÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0237

et

COMMUNE DE [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 9]/FRANCE

représentée par Maître Tanguy SALAÜN, avocat au barreau de PARIS

En présence de Monsieur [U] [I] et Madame [X] [F], commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 16 Septembre 2024, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI La société Le Cèdre est propriétaire d’une parcelle AO n°[Cadastre 1] sur le territoire de la commune de [Localité 9] situé [Adresse 4] et [Adresse 5]. Par délibération du conseil municipal de la ville de [Localité 9] lors de la séance publique du mercredi 14 décembre 2016, il a notamment été décidé de créer une zone d’aménagement concerté ayant pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains en vue de produire un tissu à vocation principale d’activités dont le périmètre et le programme sont définis dans le dossier annexé, laquelle est dénommée Gare [8]. Cette décision a été reçue par le représentant de l’Etat le 16 décembre 2016, affichée et rendue exécutoire le 22 décembre 2016. Par lettre recommandée avec avis de réception n°AR1A18710532964 du 23 juillet 2021, la société Le Cèdre a notifié à la commune de [Localité 9] le recours à son droit de délaissement et l’a mis demeure d’acquérir le bien au prix de 2 200 000 € hors frais de remploi. Par mémoire en demande visé par le greffe le 06 février 2023, la société civile immobilière Le Cèdre a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer l’indemnité lui revenant pour la dépossession de la parcelle AO n°[Cadastre 1] lui appartenant à la somme de 3 084 212 € et de condamner la commune de [Localité 9] à lui payer 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des dépens. Par ordonnance du 13 septembre 2023 n°23/118, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 08 novembre 2023 et le 18 décembre 2023. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants : I/ Environnement L’ensemble immobilier est délimité par un grillage métallique vert sur le pourtour et d’un mur en ciment à droite du bien. Il est composé de locaux à usage de bureaux et d’un entrepôt non séparés entre eux. Le bien se situe à l’intersection de deux voies, la [Adresse 11] et la [Adresse 10] se trouvant au coeur d’une zone d’activité économique, au sud-est de la commune de [Localité 9]. A proximité du bien se trouve le début de l’autoroute A15. La station de RER “[8]” est accessible à 10 minutes à pied. La zone est en restructuration et accueille principalement des activités tertiaires. Dans le voisinage de l’immeuble se trouvent des bâtiments d’activité. II/ Extérieur L’entrée du personnel et des clients se fait par un portail situé [Adresse 10]. Le portail est muni d’un interphone. A droite du bien, se trouvent deux autres grands portails, l’un étant automatique et l’autre manuel. Ces portails permettent le passage de camions vers l’entrepôt. Ils donnent donc immédiatement sur l’entrepôt qui est muni de deux portes sectionnelles en bon état. L’entrepôt est en bon/très bon état extérieur, composé de murs en tôle, l’ensemble étant soutenu par une ossature en métal et en béton. Entre l’entrepôt et la voie publique se trouve une voie goudronnée en très bon état qui permet le stationnement d’environ cinq voitures entre les deux portes sectionnelles. Ces emplacements sont essentiellement utilisés par le personnel d’après la SCI LE CEDRE. Au fond de cette voie, une petite porte donne accès à l’entrepôt, en sus des accès par les deux portes sectionnelles. Côté bureaux (partie gauche de l’ensemble immobilier), il y a un espace vert orné d’arbres et d’arbustes et dallé permettant d’accéder à l’entrée de cette partie du bâtiment. Le bâtiment est équipé d’un système de vidéosurveillance. Il y a deux accès extérieurs pour piétons et deux pour les camions du côté de la voie goudronnée longeant l’entrepôt, en très bon état. III/ Intérieur Le bâtiment en R+1 est en forme de L inversé et ne comporte pas de sous-sol. Les locaux de bureaux ont une structure métallique avec des panneaux vitrés et présentent un très bon état extérieur. L’entrée se fait par une large porte précédée par des petites marches, munie d’un digicode et d’un interphone et d’une grille pour fermer l’entrée. Les locaux de bureaux sont vid